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La promesse de paiement irrévocable garantit que le paiement sera effectué par une banque ou un autre prêteur hypothécaire.
Contenu:
Par une promesse de paiement irrévocable, une partie, généralement une banque, s’engage à effectuer un paiement spécifique. Cet accord joue un rôle important dans l’achat et la vente de biens immobiliers ainsi que dans la reprise d’hypothèques.
Définition: promesse de paiement irrévocable
Une promesse de paiement irrévocable lors de l’achat d’un bien immobilier est une preuve contraignante que quelqu’un va payer un bien immobilier ou que le prix d’achat sera effectivement financé. Le document correspondant est généralement fourni par le prêteur hypothécaire. Le prêteur hypothécaire s’engage ainsi à payer le prix de vente d’un bien immobilier et la vendeuse ou le vendeur a la certitude que le paiement sera effectué.
Une promesse de paiement irrévocable est également nécessaire si vous faites reprendre votre hypothèque et passez à un autre prêteur hypothécaire. La nouvelle banque fera une promesse de paiement irrévocable à l’ancien prêteur hypothécaire, après quoi celui-ci remettra à la nouvelle banque la cédule hypothécaire sur laquelle repose l’hypothèque. Lorsque votre nouveau prêteur hypothécaire a reçu la cédule hypothécaire, il reprend l’hypothèque auprès de l’ancien prêteur.
Il existe en principe de nombreuses garanties de prestations qui peuvent servir d’instrument de garantie de paiement. La promesse de paiement irrévocable fait partie de ce que l’on appelle les garanties bancaires. Une garantie bancaire n’est toutefois pas une notion précisément définie. Elle peut servir de terme générique pour tous les types d’opérations de garantie. Tous ont en commun l’engagement de la personne garante de répondre du paiement d’une dette ou de l’exécution d’une prestation en cas de défaillance de la principale obligée ou du principal obligé.
Avantages et risques de la promesse de paiement irrévocable
La promesse de paiement irrévocable validée est contraignante. L’avantage: en raison de cette spécificité, la confiance entre l’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur est renforcée.
Dans le cas d’une promesse de paiement irrévocable, il convient toutefois de tenir compte des conditions contractuelles. Certains émetteurs de telles promesses de paiement émettent certes la promesse de paiement à l’avance, mais la soumettent à des conditions supplémentaires. Afin d’éviter tout inconvénient pour la vendeuse ou le vendeur, l’inscription au registre foncier n’est effectuée que lorsque tous les points ont été clarifiés. Pour cela, une date fixe est convenue chez la ou le notaire. Si les conditions ne sont pas respectées d’ici là, cela entraîne généralement l’annulation du contrat de vente ainsi que des droits et obligations qui y sont liés.
Voici comment se déroule la promesse de paiement:
L’achat d’un bien immobilier est une étape importante. La première étape est la décision d’achat. Mais que se passe-t-il ensuite? Voici la procédure expliquée étape par étape.
Achat, acompte et contrat préliminaire
La loi impose un acte authentique chez la ou le notaire pour le transfert de propriété. Pour s’assurer réciproquement, les deux parties se mettent souvent d’accord à l’avance avec un contrat de réservation, également appelé «compromis de vente». Celui-ci peut être très succinct et comprend les éléments suivants:
Les études de notaires sont organisées différemment d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, les notaires sont indépendant-e-s, dans d’autres, employé-e-s par l’État.
C’est généralement la ou le notaire qui rédige l’ébauche du contrat de vente. L’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur doivent tous deux étudier attentivement les documents et, si nécessaire, poser des questions et faire des demandes de modification. La ou le notaire assiste les deux parties contractantes en toute neutralité.
Les différentes dispositions contractuelles varient en fonction de la transaction. La plupart du temps, elles contiennent:
Il est important que le contrat ne soit pas rédigé et signé dans la précipitation. Et n’oubliez pas: c’est toujours le contenu du contrat final qui est déterminant. Les prospectus, les documents de vente ou les discussions orales n’ont généralement aucune valeur juridique.
Les frais de notaire et de registre foncier varient d’un canton à l’autre et sont basés sur le tarif du canton concerné. Souvent, l’acheteuse ou l’acheteur et la vendeuse ou le vendeur se partagent ces coûts, mais dans certains cantons, l’acheteuse ou l’acheteur est seul-e à les prendre en charge.
L’acte se fait également chez le notaire. Il s’agit d’une démarche très formelle. Selon le canton et la ou le notaire, le contrat est lu à voix haute, puis discuté point par point. C’est une nouvelle occasion pour poser des questions spécifiques. Toutefois, les formalités doivent être réglées à ce moment-là, et les négociations sur le contenu devraient toutes être clarifiées.
Le transfert de propriété est la remise de la propriété de la vendeuse ou du vendeur à l’acheteuse ou à l’acheteur. À cette date, les cédules hypothécaires nécessaires pour garantir le financement doivent avoir été émises et être disponibles.
Sur le plan juridique, le transfert de propriété et l’acte de vente sont deux procédures différentes. Selon la procédure, le bien change de propriétaire directement après l’acte. Cependant, il arrive souvent que l’acte de vente par le notaire et le transfert effectif de propriété aient lieu à des dates différentes. Cela peut poser des problèmes, c’est pourquoi il convient de préciser dans le contrat de vente à quelle date exactement le transfert et l’acte doivent avoir lieu. Si possible, la vente doit être organisée de manière à ce que les deux événements soient simultanés.
Pour que l’hypothèque soit versée, plusieurs conditions doivent être remplies.
Les promesses de paiement irrévocables sont monnaie courante pour l’achat de biens immobiliers en Suisse: elles offrent une sécurité à la vendeuse ou au vendeur, car le prêteur hypothécaire garantit le paiement de manière contraignante. Cela renforce la confiance et est juridiquement contraignant. Les promesses de paiement irrévocables créent ainsi une base fiable pour la vente réussie du bien immobilier.
REMARQUE: dans tous les cas, vous devez examiner attentivement les conditions contractuelles.
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