Versements erronés au pilier 3a

Par principe, il n’est pas possible d’effectuer un remboursement pour des versements erronés étant inférieurs au montant maximum pour le pilier 3a même pour des raisons personnelles ou des difficultés financières.

Les remboursements ne sont autorisés que pour les cas suivants:

• Versements supérieurs au montant maximal
• Versements en double (montant maximal atteint par deux fois)
• Erreur de la banque

La demande de remboursement se fait en passant par le conseiller à la clientèle ou bien par écrit à la fondation Fisca.

Si le montant est investi en actions, il est alors nécessaire pour obtenir le remboursement que le conseiller à la clientèle effectue tout d’abord une vente d’actions correspondant au montant concerné. Veuillez vous adresser à votre conseiller à la clientèle, le cas échéant.

Pour les remboursements qui ne concernent pas l’année fiscale en cours, il est nécessaire d’en effectuer la demande auprès de l’administration fiscale.