Zurich/Bâle, 20 février 2019 – Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu aujourd’hui son jugement sur le dossier transfrontalier d'UBS AG et d'UBS (France) SA et les a déclarées coupables de démarchage bancaire illégal et de blanchiment de fraude fiscale. La Cour a prononcé une amende de respectivement 3,7 milliards d'euros et 15 millions d'euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 800 millions d'euros.
UBS conteste vigoureusement ce jugement. La banque a réfuté de manière constante toute infraction criminelle dans ce dossier, et ce depuis le début de l'instruction et pendant le procès. Cette condamnation n’est étayée par aucune preuve concrète mais repose au contraire sur des allégations infondées de la part d’anciens employés de la banque qui n’ont même pas été entendus durant le procès.
Aucune preuve n’a été apportée qu’un client français ait été démarché sur le territoire français par un chargé d’affaires d’UBS AG dans le but d’ouvrir un compte en Suisse. Comme aucune infraction n’a été constatée en France, cette décision revient à appliquer le droit français en Suisse. Elle porte atteinte à la souveraineté du droit suisse et pose d’importantes questions de territorialité.UBS will appeal the verdict and evaluate whether the written decision requires any additional steps. Under French law, an appeal suspends the judgment of the trial court and leads to a transfer of the case to the Court of Appeals which then retries the case in its entirety.
Le jugement rendu ne parvient pas à s’écarter d’idées préconçues, en incriminant la banque pour avoir proposé certains services qui sont légitimes et standards au regard du droit suisse et qui sont également couramment utilisés dans d’autres juridictions.
Le verdict ne donne pas non plus de preuve substantielle, ni ne présente une méthodologie crédible pour justifier le calcul de l'amende et des dommages et intérêts. L’accusation de blanchiment de fraude fiscale est sans fondement dès lors que le délit préalable de fraude fiscale commise par des contribuables français n’a pas été prouvé. UBS a respecté et appliqué les dispositions légales suisses et françaises ainsi que la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne qui est entrée en vigueur en 2004.
UBS entend interjeter appel du verdict et va évaluer si la décision écrite nécessite des actions supplémentaires. Conformément au droit français, un recours a un effet suspensif sur le jugement du tribunal et implique le transfert du dossier à la Cour d'Appel qui devra réétudier le cas dans son intégralité.
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