La banque est confiante en sa position, du point de vue factuel et juridique.
Zurich, 21 février 2019 – Après six semaines d’audience devant la 32e Chambre du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, le tribunal a rendu hier un jugement de condamnation d’UBS AG et UBS (France) SA.
UBS réaffirme avoir réfuté de manière constante toute infraction criminelle dans ce dossier. La banque a respecté et appliqué les dispositions légales suisses et françaises ainsi que la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne qui est entrée en vigueur en 2004. UBS a déjà annoncé qu’elle avait interjeté appel contre la décision.
Comme la banque l’a déjà annoncé hier, elle a interjeté appel contre cette décision. Après avoir procédé à une revue détaillée du jugement, il apparaît clairement qu’il contient des carences majeures qui devront être soumise à la Cour d’Appel. Dans le cadre d’une procédure pénale française, le Tribunal doit disposer d’éléments de preuve pertinents et sans équivoque pour entrer en voie de condamnation. Le jugement ne répond pas à cette exigence. Parmi les nombreuses critiques pouvant être faites à la décision, on retiendra notamment que :
Le jugement est extrêmement superficiel, manqué de consistance et se contredit. Il ne traite pas la grande majorité des arguments légaux et factuels avancés par UBS.
- Une comparaison purement technique des documents révèle que la partie de la décision relative à UBS AG est, pour une grande part, un simple copier-coller du réquisitoire définitif du Parquet et de l’ordonnance de renvoi des magistrats instructeurs, par définition rédigés avant le procès et avant la présentation de sa défense par la banque. Il est absolument sans précédent qu’aucun des éléments de preuve, des explications et des arguments légaux invoqués par UBS ne reçoivent de réponses approfondies. Sur le fond, le jugement ne comprend qu’un raisonnement juridique superficiel qui ne traite pas spécifiquement les points soulevés sur des centaines de pages par la Défense.
- Exemple de la nature superficielle du jugement : les charges étaient limitées à trois types spécifiques d’impôts prétendument éludés (impôts sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts sur les sociétés). Même si aucune infraction de la banque n’a été démontrée, UBS a argumenté que la preuve étayée devait être amenée que seuls ces trois types d’impôts avaient été considérés tant dans la condamnation que dans le calcul de l’amende. Cet argument n’a pas été traité dans le raisonnement juridique ou dans le calcul des pénalités. Ce n’est que l’un des nombreux exemples démontrant que, dans ce dossier, la preuve n’est pas établie et que le Tribunal n’a pas répondu aux arguments d’UBS.
- Exemple du manque de consistance du verdict : le Tribunal reconnaît qu’«il est exact qu'aucun des clients d'UBS entendus au cours de l'enquête n'a déclaré avoir été démarché en France par un CA [chargé d’affaires] suisse, ni même avoir rencontré un chargé d’affaires suisses sur le territoire national […].»La décision ne tient pourtant pas compte de cette constatation et se contente de sous-entendre que ces clients ne seraient pas crédibles, sans le prouver d’une quelconque façon.
- Exemple de la nature contradictoire du verdict : le Tribunal reconnaît qu’il existe des exceptions autorisant certaines rencontres avec des clients français sur le sol français. Ces exceptions incluent notamment des rencontres avec des clients existants ou de simples manifestations de marketing. Le tribunal ignore totalement l’argument en estimant qu’il n’est pas nécessaire de traiter ces exceptions car elles ne s’appliquent pas à UBS car la banque n’avait pas d’autorisation de démarchage sur le sol français. Alors que la banque a toujours contesté quelque démarchage illicite, la Cour se contredit en invoquant cet argument.
Le jugement comment des erreurs juridiques manifestes et entre en voie de condamnation sur la base d’hypothèses erronées. Les exemples suivants peuvent être mentionnés :
- Le jugement se fonde sur l’article 755 du Code général des impôts pour conclure que des clients ont commis une fraude fiscale, qui constitue l’infraction d’origine obligatoire au blanchiment de fraude fiscale. Or il se trouve que l’article 755 est entré en vigueur le 1er janvier 2013, soit bien après la période couverte par la période de prévention (de 2004 à 2012). En outre, l’article 755 ne s’applique qu’à l’impôts sur les successions et donations (droits de mutation à titre gratuit), impôts qui n’entraient pas dans les charges retenues par la prévention contre UBS.
- Au cours de l’instruction, il a été refusé à UBS le droit d’avoir accès aux dossiers fiscaux des clients français qui avaient régularisé leur situation fiscale auprès de l’Etat français. Le Tribunal justifie ce refus en arguant du fait que toutes les parties auraient eu accès au même niveau d’information, ce qui est tout simplement faux. Seul l’Etat français, partie au dossier, avait en effet un accès complet aux dossiers des autorités fiscales.
- Le jugement prétend qu’UBS aurait dû voir un défaut de conformité fiscale dans le choix de tous les clients qui ont payé l’impôt au travers du mécanisme de prélèvement anonyme à la source, introduit par la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (DEFE) de 2004. Le Tribunal ne tient pas compte du fait que cette option – le prélèvement à la source anonyme – était non seulement parfaitement légale, mais constituait aussi l’option automatique par défaut prévue par la DEFE. Très peu de citoyens européens détenant des comptes dans d’autres pays européens ont ainsi opté pour la transmission de leurs données fiscales individuelles, mais ont en réalité procédé par défaut au prélèvement anonyme à la source.
Le calcul de l’amende comporte des contradictions.
- Même s’il devait exister une responsabilité dans ce dossier, ce qu’UBS conteste vigoureusement, le calcul de l’amende comporte des contradictions. Le Tribunal précise tout d’abord de manière exacte que dans ce type de cas, l’amende doit être calculée en prenant comme base le produit de la fraude fiscale, qu’il définit en ces termes : « l’impôt légalement dû, qui n’a pas été acquitté ». Pourtant, deux paragraphes plus loin dans le jugement, l’amende est calculée sur la base du total des avoirs régularisés (3,7 milliards d’euros) et non sur le montant des impôts qui auraient dû être payés sur ces avoirs, ce qui représente une fraction du montant total.
Le principe comme le montant des dommages et intérêts ne sont pas justifiés.
Le jugement ne comporte aucun élément de démonstration du principe, comme du montant de la condamnation à 800 millions de dommages et intérêts au bénéfice de l’Etat. Le Tribunal constate simplement en trois brefs paragraphes que le préjudice existe sans détailler où et de quelle manière il serait survenu. Ce manque d’explication et de justification est juridiquement tout à fait contestable.
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