Forum de la prévoyance UBS : l’initiative pour une 13e rente AVS a un impact négatif sur l'équité entre les générations

Zurich, 5 septembre 2024 - L'analyse des recettes et des dépenses actuelles et futures de l'Etat, ainsi que des coûts de certains secteurs comme l'assurance vieillesse et survivants (AVS, 1er pilier), permet de se faire une idée de leur situation financière. Cette vue d'ensemble, même si elle repose sur des hypothèses, est importante pour pouvoir prendre des décisions tournées vers l'avenir en ce qui concerne les mesures d'économie et les investissements. Ceux-ci ont à leur tour des répercussions sur la performance économique et donc sur la prospérité du pays et de ses citoyennes et citoyens.

Pour l'essentiel, l'Etat se finance par les cotisations et par les impôts versés par la population active, tandis que les enfants et les personnes âgées sont des bénéficiaires nets de prestations. Comme le nombre d'enfants stagne en raison d'un taux de natalité historiquement bas et que le nombre de retraités ne cesse d'augmenter en raison de l'allongement de l'espérance de vie, l'Etat présente dans l'ensemble un déficit de financement, principalement dû aux prestations de santé et de soins, ainsi qu'à la prévoyance vieillesse (graphique 1).

Une pension plus élevée assurée, mais pas gratuite

Avec l'acceptation de l'initiative sur la 13^e rente AVS, les défis financiers du 1er pilier augmentent encore. La valeur actuelle de l'ensemble des promesses de rentes AVS – y compris le versement de la 13^e rente dès 2026 – dépasse la valeur actuelle des recettes futures du 1er pilier de 177% du PIB suisse de 2021. L'endettement implicite s'élève ainsi à plus de 1315 milliards de francs (aux prix de 2021).

Sans la 13^e rente AVS, le déficit de financement de l'AVS s'élèverait à environ 101,8% du PIB, soit quelque 760 milliards de francs (graphique 2). Si l'on tient compte de la fortune du Fonds de compensation de l'AVS qui, avec environ 35 milliards de francs, semble énorme à première vue, mais qui sera rapidement épuisée sans d’autres réformes, on parle encore d'un déficit de durabilité d'environ 172% du PIB.

Initialement, le Conseil fédéral avait présenté plusieurs options pour le financement de la 13^e rente AVS (scénarios 1a à 2b). Pour combler complètement le déficit de financement de l'AVS, qui doit s'ajouter au financement de la 13^e rente AVS, on pourrait procéder à de nouvelles augmentations des cotisations salariales et de la TVA. Des calculs effectués par UBS, en collaboration avec le Centre de recherche sur les contrats entre générations de l'Université de Fribourg-en-Brisgau, montrent que si les finances de l'AVS étaient assainies uniquement grâce aux cotisations salariales, celles-ci devraient être portées à 11,5% (scénario 3a).

« Alors que les bénéficiaires actuels de rentes n'ont versé que 2 à 4,35% de leur revenu salarial au cours de leur vie active pour les rentes de leurs parents et grands-parents et ont moins contribué à financer l'AVS du fait d’un taux de TVA moins élevés, les générations actuelles devraient y consacrer 5,75% de leur revenu. Pour les entreprises également, les cotisations augmentent de plus du double par rapport aux coûts salariaux accessoires initiaux pour la prévoyance », explique Veronica Weisser, économiste et experte en prévoyance chez UBS.

Les mesures relatives aux recettes pèsent sur l'économie

Si l'on ne souhaite pas répartir la charge exclusivement et directement entre les salariés et les employeurs, et la couvrir en partie par une TVA (encore) plus élevée (scénario 3b), une combinaison de cotisations salariales de 11% et de TVA de 8,7% serait envisageable.

Toutefois, ces deux scénarios ne tiennent pas compte des effets de second tour qui pourraient être de grande ampleur. Des prélèvements plus élevés sur les particuliers et sur les entreprises réduisent la marge de manœuvre pour la consommation immédiate et pour les investissements orientés vers l'avenir. Une stagnation de la croissance de l'emploi due à l'augmentation des coûts pourrait également faire partie des conséquences économiques négatives.

« Nous devons garder à l'esprit que la performance économique de la Suisse est également importante pour le financement de la prévoyance vieillesse », explique Jackie Bauer, experte en prévoyance et économiste chez UBS. Le financement de la 13^e rente AVS uniquement par une augmentation de la TVA d'un montant actuellement encore indéterminé, proposée par le Conseil fédéral, aurait, en plus des conséquences économiques, des répercussions sociales unilatérales, car les personnes à faibles moyens ont tendance à consacrer une plus grande part de leur revenu disponible à la consommation.

D'autres améliorations du financement peuvent être obtenues en repoussant l'âge de la retraite ou, dans une moindre mesure, en adaptant la rente exclusivement à l'évolution des prix ou en supprimant la rente de veuve. Le modèle de bilan intergénérationnel montre qu'à l'avenir, un groupe d'actifs dont le nombre stagne devra financer un groupe croissant de retraités. Il en résulte, pour les générations suivantes, une perte de prospérité, dont l'équité devrait être discutée et prise en compte dans les futures discussions sur les réformes.

Graphique 1 : l'AVS et l'AOS (Assurance obligatoire des soins) sont les moteurs de l'endettement implicite
Déficit de financement par domaine, en pourcentage du PIB, année de base 2021, croissance de la productivité = 1,1%, taux d'intérêt réel = 2,1%

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Office fédéral de la santé publique (OFSP), Département fédéral des finances (DFF), FZG, UBS.
Légendes : AVS = Assurance-vieillesse et survivants ; AOS = Assurance obligatoire des soins ; AI = Assurance-invalidité ; ASS = Autres assurances sociales, y compris l’assurance-chômage (AC), l’assurance-accident (AA), les allocations pour perte de gain (APG), les allocations familiales (AF) ; Collectivités territoriales = Confédération, cantons et communes, y compris les prestations complémentaires (PC) ; Budget public général = Assurances sociales et collectivités territoriales

Graphique 2 : la 13^e rente AVS augmente massivement le déficit de financement de la prévoyance étatique
Déficit de financement de l'AVS, par âge, en pourcentage du PIB, année de base 2021, croissance de la productivité = 1,1%, taux d'intérêt réel = 2,1%.

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral des assurances sociales (OFAS), FZG, UBS.
Scénario 1a : augmentation des cotisations salariales de 0,8 point de pourcentage à 9,5% ; recettes supplémentaires d'environ 3,8 milliards de francs par an jusqu'en 2030.
Scénario 1b : augmentation des cotisations salariales de 0,5 et de la TVA de 0,4 point de pourcentage à respectivement 9,2 et 8,5% ; recettes supplémentaires d'environ 3,9 milliards de francs par an jusqu'en 2030 (2,4 milliards provenant des cotisations salariales et 1,5 milliard de la TVA).
Scénario 2a : augmentation des cotisations salariales de 1 point de pourcentage à 9,7% ; recettes supplémentaires d'environ 4,7 milliards de francs par an jusqu'en 2030.
Scénario 2b : augmentation des cotisations salariales et de la TVA de 0,6 point de pourcentage pour atteindre respectivement 9,3 et 8,7% ; recettes supplémentaires d'environ 5,1 milliards de francs par an jusqu'en 2030.
Scénario 3a : augmentation des cotisations salariales de 2,8 points de pourcentage à 11,5%.
Scénario 3b : augmentation des cotisations salariales de 2,3 et de la TVA de 0,6 point de pourcentage pour atteindre respectivement 11 et 8,7%.

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