Depuis la réforme, les dividendes ne sont plus qu’imposés partiellement à partir d’une participation minimale de 10 % dans le capital de base. Autrement dit : les cantons peuvent imposer les dividendes soit à un taux d’imposition réduit, soit imposer une partie des distributions afin de réduire la double imposition. Avec cette réglementation, de nombreux collaborateurs propriétaires de sociétés de capitaux perçoivent davantage de dividendes pour un salaire réduit. Cette façon de faire a toutefois ses limites et n’est pas toujours la meilleure solution.
Des rachats volontaires dans le 2e pilier peuvent être une possibilité d’épargne fiscalement attrayante.
Des rachats volontaires dans le 2e pilier peuvent être une possibilité d’épargne fiscalement attrayante.
Des rachats moins élevés dans le 2e pilier
Des dividendes élevés au détriment du salaire peuvent présenter des inconvénients au niveau de la prévoyance vieillesse personnelle et impacter les futures prestations d’assurance du bénéficiaire. Des salaires faibles entraînent des cotisations peu élevées dans le 2e pilier. Inversement, des contributions salariales élevées augmentent les cotisations d’épargne et le potentiel de rachats volontaires dans la caisse de pension. De plus, les versements dans le 2e pilier sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les rachats volontaires notamment peuvent donc représenter une possibilité d’épargne attractive, fiscalement optimisée.
La caisse de compensation empêche les dividendes excessifs
Le 1er pilier joue lui aussi un rôle important : au final, des cotisations AVS sont dues sur les salaires versés. Depuis la réduction de la double imposition des dividendes, l’assurance fédérale vieillesse et survivants essuie des pertes de revenus considérables au niveau des entrepreneurs. Par conséquent, les assurances sociales empêchent des dividendes disproportionnellement élevés au détriment de versements de salaire et ceux-ci ne sont pas tolérés par le droit des assurances sociales. Concrètement, les caisses de compensation requalifient des dividendes excessifs en salaires soumis à l’AVS. En cas de disproportion entre le travail fourni et la rémunération perçue, le dividende peut être converti en salaire jusqu’à ce que le salaire usuel dans la branche soit atteint. L’assurance sociale perçoit ensuite les cotisations AVS correspondantes sur le montant du salaire recalculé.
Prise en compte du cadre fiscal
Quand on compare salaire et dividendes, il convient aussi de tenir compte des conditions fiscales individuelles. Les impôts sur les bénéfices au siège de la société et les impôts sur le revenu au domicile de l’associé sont déterminants pour définir le niveau de la charge fiscale totale.
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