Responsabilité solidaire en matière d’hypothèques Hypothèque et achat immobilier pour les couples en concubinage

En Suisse, lorsque des couples acquièrent un logement et contractent ensemble une hypothèque, ils sont en général solidairement responsables de la dette hypothécaire vis-à-vis de la prêteuse ou du prêteur hypothécaire. Contrairement aux personnes mariées, de nombreux aspects juridiques ne sont pas clairement réglés pour les couples vivant en concubinage. Il en résulte des risques particuliers dont les parties prenantes doivent tenir compte.

Le terme «dette solidaire» fait référence à une forme particulière de responsabilité conjointe. Dans le contexte des hypothèques, la «responsabilité solidaire» désigne la responsabilité de deux débitrices ou débiteurs, ou davantage, pour la totalité de la somme empruntée.

En tant que créancière ou créancier, la prêteuse ou le prêteur hypothécaire peut ainsi exiger le remboursement de l’hypothèque de l’ensemble des débitrices et débiteurs solidaires. Être débitrice ou débiteur solidaire signifie donc que chaque personne est responsable individuellement de l’exécution de la totalité de la dette. Les créancières ou créanciers peuvent choisir de réclamer à l’ensemble des débitrices et débiteurs solidaires une partie ou la totalité de la somme. L’ensemble des débitrices et débiteurs restent responsables jusqu’à ce que la totalité de la créance soit remboursée. Si une débitrice ou un débiteur solidaire paie plus que sa part, elle ou il peut éventuellement se retourner contre ses codébitrices ou codébiteurs.

Les débitrices et débiteurs solidaires peuvent certes convenir entre eux de la contribution qu’ils souhaitent apporter au remboursement. Un tel accord n’a toutefois d’effet qu’entre les débitrices et débiteurs solidaires et non à l’égard des créancières et créanciers, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec les créancières et créanciers, ce qui n’est généralement pas le cas.

Cela signifie que même si les débitrices et débiteurs solidaires conviennent entre eux qu’une personne prend en charge une contribution plus importante que les autres, les créancières et créanciers restent en droit de réclamer la totalité du montant à chacune ou chacun d’entre eux. Même en cas de décès ou d’insolvabilité d’une débitrice ou d’un débiteur solidaire, les autres personnes restent responsables de la totalité de la dette.

Pour de nombreux couples, le revenu et la fortune d’un-e conjoint-e ne suffisent pas à eux seuls à satisfaire aux exigences des prêteuses et prêteurs hypothécaires en matière de tenue des charges.

Avant l’attribution, les établissements de crédit vérifient la performance économique des preneuses et des preneurs hypothécaires. Le calcul des coûts se base généralement sur un taux d’intérêt théorique de 5% et comprend les frais d’entretien et les frais annexes, qui représentent environ 1% de la valeur du bien immobilier. À cela s’ajoute le fait que les couples doivent généralement financer leur logement en propriété par leurs fonds propres à hauteur de 20% au moins de la valeur du bien.

Les frais mensuels pour le logement en propriété souhaité, y compris les intérêts hypothécaires et les remboursements, ne devraient pas dépasser environ un tiers du revenu brut du couple. Il est donc plus facile de remplir ces conditions et d’apporter sa contribution personnelle ensemble que seul-e. L’achat d’un logement en propriété et la souscription d’une hypothèque en commun sont donc très répandus parmi les couples.

Si les fonds sont suffisants, une prêteuse ou un prêteur hypothécaire acceptera en général une responsabilité unique. Par contre, si la tenue des charges est insuffisante compte tenu des ressources d’un-e conjoint-e, la prêteuse ou le prêteur hypothécaire exigera une responsabilité solidaire pour l’octroi de l’hypothèque. Une telle solution peut également être souhaitée indépendamment par le couple et être acceptée par la prêteuse ou le prêteur hypothécaire.

La responsabilité solidaire ne tient en principe pas compte de la répartition de la propriété au sein du couple. Des parts de fonds propres plus ou moins élevées sont donc un sujet important. Si un-e conjoint-e n’apporte que 20% des fonds, mais est responsable à 50% des dettes, cela peut entraîner des conflits.

Contrairement au mariage, il n’y a que très peu de dispositions légales qui s’appliquent automatiquement au concubinage, par exemple en cas de séparation. De même, en matière de droit successoral et d’assurances sociales, il n’existe que très peu de directives pour les personnes non mariées.

Il appartient donc aux couples en concubinage de conclure entre eux des accords juridiquement contraignants, par exemple dans un contrat de concubinage. Il est recommandé de se faire conseiller à ce sujet.

En cas de décès d’un-e membre du couple, la disponibilité de son patrimoine de prévoyance pour les survivant-e-s est différente pour les piliers 2 et 3.

Dans la prévoyance professionnelle (2e pilier), certaines institutions de prévoyance reconnaissent un droit à des prestations aux survivant-e-s de couples vivant en concubinage, la durée du concubinage ou le fait que des prestations d’entretien aient été versées pour des enfants communs étant notamment déterminants. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance pour savoir si des prestations seraient versées à des survivant-e-s non marié-e-s et à quelles conditions.

Les couples en concubinage peuvent combler les lacunes des 1er et 2e piliers entre autres avec la prévoyance privée. Cela peut se faire par le biais du 3e pilier, soit par le biais de la prévoyance liée dans le pilier 3a, soit par le biais de la prévoyance libre du pilier 3b.

Dans la prévoyance liée, les bénéficiaires sont définis par la loi, mais les personnes assurées disposent d’une certaine marge de manœuvre. La ou le concubin-e peut même, dans certaines circonstances, être favorisé-e par rapport aux descendant-e-s.

Il est en principe possible de choisir librement les bénéficiaires de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Le pilier 3b comprend, par exemple, les assurances-vie constitutives de capital.

Pour le 2e comme pour le 3e pilier, il est important de stipuler par écrit à l’institution de prévoyance toute modification dans l’ordre des bénéficiaires.

Ce qui est décisif ici aussi:: les couples non mariés devraient, après avoir reçu des informations et des conseils approfondis, prendre eux-mêmes des mesures afin d’être bien protégés.

Les couples qui achètent un bien immobilier en Suisse devraient planifier soigneusement leur achat, communiquer ouvertement entre eux et, de préférence, envisager un conseil juridique. Contrairement au mariage et au partenariat enregistré, les couples en concubinage doivent avant tout convenir de droits et d’obligations réciproques juridiquement contraignants et prendre des dispositions contre les risques. Une fois la situation clarifiée, la décision de contracter une hypothèque sera plus facile à prendre.