Quels sont mes droits en cas de divorce?

Des mots qui suscitent un torrent d’émotions et soulèvent de nombreuses questions: «Nous divorçons». Mais il n’y a pas que sur le plan émotionnel qu’un divorce cause du remue-ménage. Parce qu’il y a beaucoup de décisions à prendre. Non seulement pour soi, mais souvent aussi pour ses enfants: comment régler la question du droit de garde? Ai-je droit à une pension alimentaire?

Et se pose aussi la question du maintien du niveau de vie actuel et de la répartition des actifs communs. Chaque divorce est un cas particulier qu’il revient à un juge de trancher. En tant que femme, il est recommandé de s’informer suffisamment tôt et en détail de toutes les conséquences et possibilités qui en découlent et de prendre conseil auprès d’une tierce personne neutre et compétente en la matière.

Lors d’un divorce, les liquidités, entre autres les espèces, ne sont pas seules à être concernées par un partage. Les titres, les biens immobiliers, les parts de société, les objets d’art, les voitures, les bijoux et le mobilier le sont aussi. Le régime matrimonial pour lequel vous avez opté définit à quelle part des actifs vous avez droit en cas de divorce par consentement mutuel. En Suisse, il y a 3 régimes matrimoniaux distincts: participation aux acquêts, communauté des biens et séparation des biens.

En l’absence de contrat de mariage, un couple est soumis en Suisse au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Mari et femme se voient ainsi attribuer leurs biens propres et leurs acquêts. Sont considérés comme biens propres les objets qui servent à l’usage personnel exclusif d’un des conjoints (p. ex. vêtements, bijoux, etc.), les actifs amenés dans la relation ainsi que les donations et héritages reçus au cours du mariage. Sont considérés comme acquêts les actifs qu’un conjoint acquiert à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial, en particulier son salaire. À la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint garde ses biens propres et la moitié des acquêts cumulés (après déduction des dettes).

Si vous avez opté par contrat de mariage pour le régime matrimonial de la communauté des biens et regroupé vos patrimoines respectifs en biens commun, la répartition de vos actifs consignés dans le contrat de mariage est laissée à votre appréciation ou à celle de votre mari. Si vous vous êtes accordés sur le régime matrimonial de la séparation des biens, sa dissolution n’entrainera pas de partage du patrimoine. Chacun conserve ce qui lui a été attribué par le contrat de mariage.

La situation se complique quand des aspects internationaux entrent en jeu. Il en est ainsi, par exemple, quand un conjoint est d’une autre nationalité, quand c’est un contrat de mariage étranger qui a été conclu ou s’il existe d’autres liens avec l’étranger.

En cas de divorce, la question de savoir ce qu’il advient de l'épargne de prévoyance se pose souvent. Notez que même si vous n’avez pas travaillé ou ne travaillez pas pendant un certain temps, vous devriez être couverte dans une procédure de divorce:

1. 1^er pilier: Lors du calcul de la rente AVS/AI de personnes divorcées, les revenus obtenus par les conjoints au cours du mariage sont distribués à parts égales. Cette répartition est effectuée au plus tard au moment du calcul de la rente. La demande doit être faite conjointement auprès d’une caisse de compensation AVS qui gère des comptes.
2. 2^e pilier: Comme conjointe, vous avez également droit à la moitié de la prestation de sortie que votre mari a acquise au cours du mariage (LPP). Cela signifie qu’en cas de divorce, la prévoyance professionnelle est divisée en deux et votre part transférée dans votre caisse de pension ou sur un compte de libre passage.
3. 3^e pilier: L’avoir du pilier 3a est imputé à la masse de biens (biens propres ou acquêts) à partir de laquelle les versements ont été effectués. À la différence des montants d’épargne des deux autres piliers de prévoyance, la répartition y est ainsi liée aux dispositions du contrat de mariage. La partie à transférer doit rester dans la prévoyance liée et n’est pas disponible pour être investie.

En cas de divorce, vous auriez toutefois tout intérêt à vérifier la situation de votre prévoyance. Vous pouvez lire ce dont il faut tenir compte dans l’article suivant.

Vous avez besoin d’un soutien dès maintenant ou n’êtes pas certaine de savoir ce qu’il adviendra de vos actifs en cas de divorce? Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour un entretien-conseil personnalisé.