Forum de prévoyance UBS: la réforme AVS 21 apporte une amélioration, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires

Zurich, le 17 mars 2022 – Le nombre de personnes de 65 ans et plus augmentera d’environ 51% d’ici 2040, alors que, dans le même délai, celui des personnes en âge de travailler va à peu près stagner au même niveau, selon le scénario de référence des projections démographiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cela sape le mécanisme du système par répartition du 1er pilier.

D’après la législation en vigueur, les promesses de rentes AVS dépassent les recettes futures d’environ 126% du produit intérieur brut suisse (PIB), soit quelque 900 milliards de francs (au niveau des prix de 2019). Même si l’on prend en compte la fortune existante du fonds de compensation AVS de quelque 50 milliards de francs, qui semble considérable à première vue mais qui sera vite épuisée compte tenu des engagements, le manque de pérennité représente toujours environ 120% du PIB. Qui payera ces coûts? Cela dépend du point de vue de la société sur la prévoyance vieillesse.

Derrière les dettes implicites se cachent des promesses de prestations trop élevées. En effet, la législation en vigueur promet à chaque tranche d’âge actuelle de lui fournir davantage de prestations du 1er pilier durant son cycle de vie restant qu'elle ne lui impose, en contrepartie, d'obligations de financement. Depuis 2014, les dépenses courantes de l’AVS sont supérieures aux recettes courantes. L’exercice 2020 et les quelques années suivantes vont certes afficher un solde de transfert à nouveau positif. Surtout grâce à l’entrée en vigueur de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), qui verse des cotisations supplémentaires aux caisses. Mais ces contributions supplémentaires seront seulement de courte durée. Des réformes sont donc indispensables.

La réforme AVS 21 actuellement débattue peut permettre d’améliorer la situation financière du 1er pilier. Deux mesures en particulier (l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et l’augmentation de 0,4 point de pourcentage de la TVA) permettraient de réduire l’actuelle lacune de financement d’environ 37 points de pourcentage (cf. l’illustration 1). Cette lacune reste cependant encore énorme, puisqu’elle représente près de 90% du PIB. Suivre l’évolution de cette lacune est certes important. Mais la question de savoir qui doit la combler l’est tout autant.

L’illustration 2 montre que les coûts de cette réforme seront endossés par la population plus jeune. L’augmentation prévue de la TVA, qui grève les revenus et qui touche principalement les jeunes ménages et ceux à faibles revenus, est particulièrement problématique en termes de politique de répartition. Les jeunes payeront en effet cette taxe pendant une longue période, tandis que les générations plus âgées ont pu consommer et épargner pratiquement toute leur vie sans cette charge supplémentaire. En outre, ce sont les jeunes qui payent les coûts de la RFFA. Mais ce qui est encore plus significatif, c’est que ce sont les jeunes générations qui devront majoritairement combler la lacune restante de financement de l’AVS puisque des réformes supplémentaires sont indispensables.

La discussion relative au financement d’une réforme de la prévoyance ne tient pas compte du fait que les générations futures supporteront les coûts d’une société vieillissante non seulement via la prévoyance vieillesse, mais également à travers les coûts de santé et de soins ainsi que des prestations complémentaires. En plus de l’AVS, il faut donc encore ajouter des dettes implicites d’environ 175% du PIB. Les coûts de la transition vers une économie et une société plus durables ne sont ici pas non plus pris en compte.

Avec une dette publique explicite de 26% du produit intérieur brut pendant l’année de référence 2019, la Suisse est exemplaire en comparaison internationale. En revanche, l’endettement implicite est occulté. Si l’on prend en compte la dette étatique implicite qui dépasse les 300%, le taux d’endettement effectif de la Suisse s’élève à 330% du PIB. Si l’on déduit la fortune explicite existante, soit 48% du PIB, la lacune durable de la Suisse s’élève à environ 280% du PIB.

Les enfants sont notre avenir mais ils ont également besoin d’avoir leurs propres perspectives pour leur futur. Afin de le garantir, d’autres réformes sont nécessaires, qui apportent des solutions plus justes du point de vue de la politique de répartition, mais qui soient aussi mises en œuvre plus rapidement et efficaces à long terme.

Parmi les mesures possibles d’assainissement mettant à contribution les rentiers et les classes d’âge proches de la retraite, on peut citer une réduction de la période de perception des rentes, une réduction des rentes ou un ralentissement temporaire de l’augmentation des rentes AVS. Les mesures qui pèsent principalement sur les jeunes générations comprennent l’augmentation de la TVA et des taux de cotisation à l’AVS, ainsi que le financement de l’AVS par le biais du budget de l’Etat ou via les bénéfices de la Banque nationale. Le principal défi politique consiste à élargir la perspective des personnes de plus de cinquante ans, qui dominent l’électorat, et à impliquer les jeunes générations dans le futur récit sociétal de la Suisse.

En pourcentage du PIB, année de référence 2019, croissance de la productivité = 1,1%, taux d'intérêt réel = 2,1%

Charge supplémentaire sur la durée de vie restante à travers la réforme de l'AVS 21, par âge, en milliers de francs, année de référence 2019, croissance de la productivité = 1,1%, croissance réelle = 2,1%

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