Succession d’entreprise réussie: le guide pour une cession sûre

La planification successorale de sa propre entreprise constitue un processus complexe et de longue haleine qui exige une planification minutieuse ainsi qu’une couverture juridique. Une succession d’entreprise sans accroc est planifiée à long terme et implique les cadres de la société ainsi que les membres de la famille de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur. À cet égard, les considérations économiques, fiscales et juridiques doivent être prises en compte au même titre que les émotions des personnes concernées.

Les personnes qui dirigent une entreprise doivent s’efforcer de limiter à tout moment le risque pour leur société. Elles doivent également prendre en compte les conséquences de leur propre incapacité de discernement, notamment en raison d’un accident, d’une maladie grave ou de sénilité. Un mandat pour cause d’inaptitude constitue un instrument adéquat pour se préparer à cette éventualité. En cas d’incapacité de discernement, un mandat pour cause d’inaptitude permet de définir quelle personne est censée agir en son nom de façon exhaustive et dans quelle mesure elle doit s’occuper des questions ouvertes. En fait également partie la représentation des participations dans sa propre entreprise.

Règlement des droits de participation dans l’entreprise

Il doit ressortir du mandat pour cause d’inaptitude qu’il est attribué dès la survenance de sa propre incapacité de discernement ainsi que les domaines qu’il englobe. Les différents domaines d’activité doivent, à tout le moins, être désignés et décrits de manière générale. Les tâches peuvent être limitées à des domaines spécifiques.

Outre les solutions relevant du droit des sociétés et des contrats ainsi que de l’organisation, un mandat pour cause d’inaptitude constitue un instrument important pour réduire les risques et planifier la succession – notamment quand il s’agit d’assumer rapidement les droits de participation dans l’entreprise à la suite de la mise en vigueur du mandat pour cause d’inaptitude par l’APEA. Les entrepreneuses et entrepreneurs peuvent définir qui est censé exercer les droits patrimoniaux à leur place aussi bien pour une incapacité de discernement temporaire que permanente. Selon les cas, les entreprises peuvent notamment déterminer qui doit les représenter en tant que sociétaire ou actionnaire lors des assemblées générales ou dans d’autres organes. Au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude, les entrepreneuses et entrepreneurs peuvent également donner des instructions relatives à l’exercice des droits de vote. Parallèlement, l’entrepreneuse et l’entrepreneur sont également libres d’émettre des propositions personnelles pour l’occupation des fonctions qu’elles ou ils occupaient au sein de la société. En fonction de la forme juridique et de la situation concrète (par exemple, majorité des droits de vote), l’entrepreneuse ou l’entrepreneur a le droit de définir la personne qui va lui succéder au conseil d’administration.

Rédaction et forme du mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d’inaptitude doit être soit rédigé, daté et signé à la main, soit authentifié par un notaire. Les tâches confiées à la personne mandatée doivent être clairement définies. Il est également possible de transmettre des tâches individuelles et de donner des instructions pour la mise en œuvre des mandats. Des modifications manuscrites peuvent, à tout moment, être intégrées au mandat pour cause d’inaptitude rédigé de sa propre main. Celles-ci doivent cependant être clairement identifiées, datées et signées.

Contre toute éventualité: le plan d’urgence

Un plan d’urgence constitue une planification complète et réfléchie qui couvre aussi bien le domaine commercial que la vie privée de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur et de sa famille. Il règle les relations de représentation et assure la capacité d’action de l’entreprise en cas de crise. D’un point de vue juridique, la démarche exige des réglementations dans le domaine du droit des sociétés, du registre du commerce, de la protection des adultes et du droit successoral. Par ailleurs, les couvertures financières doivent être vérifiées et les éventuelles lacunes identifiées.

Le mandat pour cause d’inaptitude représente un élément important du plan d’urgence. Le plan d’urgence va toutefois plus loin, puisqu’il fournit des instructions d’action concrètes en cas d’urgence. À titre d’exemple, la transmission des données de compte et d’accès, des mots de passe, des procurations ainsi que des contacts et interlocuteurs importants. Le plan d’urgence doit être conçu de sorte à offrir d’emblée au successeur intérimaire un aperçu des clients et fournisseurs importants, des ordres en cours, des offres, des calculs ainsi que des éventuels litiges.

Un testament ou un pacte successoral permet de définir les modalités de répartition du patrimoine et de la succession après le décès du ou de la propriétaire. Une succession d’entreprise peut également être réglée de cette façon. Un pacte successoral tenant compte de tous les membres de la famille, en particulier, permet de déterminer la succession d’entreprise de manière transparente et non conflictuelle et de garantir ainsi la pérennité de la société.

Clarté et unicité

Les dispositions testamentaires doivent être formulées avec précision et sans équivoque. Dans le pire des cas, des instructions nébuleuses pourraient engendrer des conflits successoraux. L’entrepreneuse ou l’entrepreneur devrait définir concrètement qui doit hériter de l’entreprise ou des parts de l’entreprise et poursuivre les activités opérationnelles. Il peut s’agir d’une personne individuelle, d’un groupe de personnes ou d’une personne morale – notamment une fondation. Souvent, l’élaboration d’un règlement successoral implique aussi la conclusion d’une convention d’actionnaires entre les actionnaires actuels. Dans la pratique, des difficultés peuvent également se dessiner en ce qui concerne l’évaluation d’une entreprise. Ici aussi, il est possible d’atténuer les conflits potentiels en convenant, à l’amiable, d’une méthode d’évaluation ou en définissant une technique d’évaluation. Autre point important: le règlement successoral établi doit régulièrement être contrôlé et adapté si besoin est, de sorte qu’il soit toujours le plus actuel possible.

Prise en compte des cohéritiers et d’autres dispositions successorales

La présence de plusieurs héritiers requiert des règles claires relatives aux modalités de répartition des participations dans l’entreprise entre eux et aux éventuels paiements compensatoires. Afin d’assurer la capacité d’action de l’entreprise, il peut être judicieux de stipuler que certains héritiers percevront des indemnités au lieu de parts de l’entreprise. Pour les entrepreneuses et entrepreneurs mariés, un règlement successoral devrait tenir compte du régime matrimonial. Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier la manière dont les avances d’hoirie aux descendants doivent être prises en compte et évaluées dans le règlement successoral. Si des actifs patrimoniaux sont disponibles à l’étranger, il est recommandé de faire vérifier un règlement successoral quant à son applicabilité dans le pays en question.

Optimisation de la situation fiscale

Il est conseillé d’aborder précocement une succession d’entreprise. De quoi notamment transférer les actifs non essentiels à l’exploitation dans le patrimoine privé sur plusieurs périodes fiscales et réduire ainsi la charge fiscale. Il faut aussi tenir compte des éventuels impôts sur les successions et les donations. En Suisse, ceux-ci sont réglementées au niveau cantonal, si bien que les lois fiscales du domicile de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur doivent, en principe, être respectées.

Conseil juridique

L’organisation d’une succession d’entreprise peut s’avérer particulièrement complexe en fonction de la taille et de la composition de l’entreprise ainsi que du règlement successoral souhaité. Par conséquent, il est judicieux de s’informer suffisamment tôt quant aux diverses options et de solliciter le conseil d’une ou d’un spécialiste. Un premier entretien sans engagement permet de faire connaissance avec le conseiller ou la conseillère et de clarifier des questions importantes.