Réforme LPP: quelles sont les conséquences de la votation populaire pour le 2e pilier?

Le taux de conversion, qui détermine le montant de la rente, n’est pas lié à l’évolution démographique, mais est ancré dans la loi. En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, le capital épargné individuellement doit suffire pour davantage de mois et d’années. C’est pourquoi il faudrait mathématiquement étaler le versement et réduire la rente mensuelle, et ce grâce au taux de conversion plus bas.

Un taux de conversion plus bas doit également réduire la redistribution entre les personnes actives d’une part et les bénéficiaires d’autre part. Les lacunes résultant de l’allongement de la durée de perception des rentes sont en effet comblées par les personnes assurées actives, par le biais d’une rémunération plus faible ou de primes de risque plus élevées. Dans le cas des caisses de pension ayant assuré de nombreux employé-e-s à bas salaires dans le domaine obligatoire, il y a eu des financements croisés des rentes par les personnes actives. Ce transfert est en dehors du système pour le 2e pilier, contrairement au 1er pilier.

Le taux de conversion actuel implique une garantie d’intérêt de 4,8%. Bien souvent, il est impossible d’obtenir avec certitude ce rendement sur le marché des capitaux. Pour combler les lacunes, les caisses de pension ont, ces dernières années, déjà fortement baissé le taux de conversion pour les avoirs surobligatoires.

La déduction de coordination et la valeur seuil appliquées jusqu’à présent ont pour conséquence que les personnes travaillant à temps partiel dans des secteurs à bas salaires (dont de très nombreuses mères) n’ont souvent pas de 2e pilier. Elles sont ainsi souvent exclues de la prévoyance professionnelle. Cela se paie à la retraite, car l’AVS seule suffit rarement à subvenir aux besoins et des prestations complémentaires deviennent alors nécessaires.

L’échelonnement légal actuel des taux de bonification de vieillesse a pour effet de renchérir brusquement le recours aux employé-e-s âgé-e-s de plus de 55 ans. Cela peut entraîner des désavantages sur le marché du travail.

L’Union syndicale suisse, qui coordonne le référendum contre la baisse des rentes, déplore la suppression d’une répartition solidaire durable dans le 2e pilier par le Parlement. Cette répartition destinée à financer les suppléments de rente de la génération de transition était prévue dans le projet que les partenaires sociaux avaient négocié. Il prévoyait également que les hauts revenus et les employeuses ou employeurs doivent également financer les compensations.

Du point de vue de l’initiative référendaire, la réforme de la LPP poursuit une tendance négative que l’on observe déjà depuis des années. Selon elle, les rentes versées diminuent alors que les cotisations salariales augmentent. L’initiative s’attend à ce que la réforme entraîne une baisse de la rente pouvant aller jusqu’à 3240 francs, soit 15% de moins par an.

L’un des arguments des partisan-e-s du référendum ciblait les conséquences de la réforme pour les femmes. Contrairement à ce que l’on attendait, la révision de la LPP n’améliorera pas les rentes versées aux femmes, mais les détériorera pour beaucoup. Les femmes d’âge et de revenu moyens de la génération de transition seraient particulièrement touchées.

Les suppléments prévus pour la génération de transition ne dépendent pas du fait qu’une personne soit concernée ou non par la réforme, mais du montant de l’avoir de la caisse de pension épargné et de l’année du départ à la retraite. La réforme coûte ainsi plus cher aux jeunes générations que si seules les personnes qui auraient également subi une baisse de leur pension recevaient une compensation. Les coûts doivent être financés par les employé-e-s, les entreprises et les caisses de pension. Les suppléments constituent donc un financement croisé hors système des retraité-e-s par les personnes actives.