Formulaires juridiques
Vue d’ensemble des principales formes juridiques des sociétés de capitaux
Quelle est la forme juridique appropriée pour votre entreprise? La réponse dépend de divers facteurs. Les plus importants sont le capital nécessaire, le risque potentiel et la responsabilité, ainsi que les conditions-cadres en matière fiscale. Il convient également de tenir compte de la taille voulue de l’entreprise, de l’horizon envisagé ou du cycle de vie.
Formes juridiques des sociétés de capitaux
Catégorie | Catégorie | Société par actions | Société par actions | Société à responsabilité limitée | Société à responsabilité limitée | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie | But | But | Société par actions | Économique ou non économique | Société à responsabilité limitée | Économique |
Catégorie | Fondateur | Fondateur | Société par actions | Un actionnaire au moins | Société à responsabilité limitée | Un associé au moins |
Catégorie | Capital social | Capital social | Société par actions | Au moins: 100 000 CHF (versement minimum: | Société à responsabilité limitée | Au moins: 20 000 CHF Chaque part sociale doit être entièrement versée |
Catégorie | Raison sociale | Raison sociale | Société par actions | Nom, dénomination spécifique ou de fantaisie, la forme juridique doit être indiquée | Société à responsabilité limitée | Dénomination spécifique ou de fantaisie, la mention «Sàrl» est obligatoire |
Catégorie | Responsabilité des dettes de l’entreprise | Responsabilité des dettes de l’entreprise | Société par actions | Responsabilité exclusive du patrimoine de la société, actionnaires uniquement tenus de payer entièrement leur part de capital-actions (libération) | Société à responsabilité limitée | Responsabilité exclusive du patrimoine de la société. Obligation facultative et limitée d’effectuer des versements supplémentaires, selon les statuts. Le montant de l’obligation de versement supplémentaire liée à la part sociale doit être défini dans les statuts et ne doit pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale. Responsabilité uniquement pour les versements supplémentaires liés à ses propres parts sociales. |
Catégorie | Obligation de tenir une comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité | Société par actions | Oui | Société à responsabilité limitée | Oui |
Les principales formes juridiques des socitétés de personnes
Les principales formes juridiques des socitétés de personnes
Catégorie | Catégorie | Société en nom collectif | Société en nom collectif | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Catégorie | But | Société en nom collectif | Economique ou non économique | Entreprise individuelle | Economique ou non économique |
Catégorie | Fondateur | Société en nom collectif | Deux personnes physiques au moins | Entreprise individuelle | Une seule personne |
Catégorie | Capital social | Société en nom collectif | Aucune prescription | Entreprise individuelle | Aucune prescription |
Catégorie | Raison sociale | Société en nom collectif | Nom de famille d’au moins l’un des associés avec ajout d’une mention (p. ex. «& Co.» ou «& Cie») | Entreprise individuelle | Libre choix; l’ajout du nom de famille est obligatoire |
Catégorie | Responsabilité des dettes de l’entreprise | Société en nom collectif | Patrimoine de la société, subsidiairement les associés personnellement, illimitée et solidaire | Entreprise individuelle | Patrimoine privé et de l’entreprise |
Catégorie | Obligation de tenir une comptabilité | Société en nom collectif | Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à | Entreprise individuelle | Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale |
Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl
Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl
Transférez les apports de départ prescrits par la loi pour la fondation d’une société de capitaux sur un compte de consignation de capital auprès d’UBS. Après la fondation effective, les fonds seront crédités sur votre compte commercial.
