Créer un mandat pour cause d’inaptitude en temps utile

Certes, il n’est pas agréable d’imaginer qu’un jour, on ne sera peut-être plus en mesure de prendre ses propres décisions. Et pourtant, une telle éventualité peut concerner tout le monde, que ce soit en raison d’une maladie grave, d’une démence ou d’un accident soudain à la maison ou dans les transports. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer qui doit vous représenter en cas d’incapacité de discernement. C’est pourquoi il est important de se pencher sur cette question en temps utile. En l’absence d’un tel mandat, le partenaire peut éventuellement exercer un pouvoir de représentation ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut ordonner une curatelle et nommer un curateur. Le curateur représente la personne incapable de discernement sous la surveillance de l’APEA.

Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de déterminer qui vous représenterait dans vos affaires personnelles, financières ou légales dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement. Il vous donne une sécurité juridique, puisqu’une personne tierce (curateur) est chargée de représenter vos intérêts.

Certes, les conjoints et les partenaires enregistrés qui vivent dans le même ménage peuvent prendre des décisions pour l’autre personne du couple, mais seulement des décisions qui sont nécessaires pour répondre à vos besoins quotidiens. Il est donc recommandé d’établir un mandat pour cause d’inaptitude. Pour les couples en concubinage, établir un tel mandat est particulièrement important, car la loi ne prévoit pas de droit de représentation pour les partenaires.

Quand le mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur?

Si vous devenez incapable de discernement, l’APEA fait entrer en vigueur le mandat pour cause d’inaptitude. L’APEA clarifie l’incapacité de discernement par le biais d’expertises médicales et vérifie également si le mandat pour cause d’inaptitude a été valablement constitué. En outre, elle évalue l’adéquation de la personne chargée de la représentation et sa volonté de le faire.

Le domaine de la prévoyance comprend deux aspects: l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine. La représentation dans les affaires juridiques est également incluse dans les deux domaines. Il est possible de mandater une personne pour les deux domaines ou d’en désigner une différente pour chacun. Rédigez votre mandat pour cause d’inaptitude de la manière la plus précise et détaillée possible afin que vos souhaits puissent être respectés.

Faites attention à bien choisir la personne qui vous représente et à respecter les prescriptions de forme d’un mandat pour cause d’inaptitude. Les points suivants sont importants.

Le bon moment

En tant que personne disposant de sa pleine capacité juridique et domiciliée en Suisse, vous pouvez établir un mandat pour cause d’inaptitude n’importe quand. Cette démarche est judicieuse à tout âge, même lorsqu’on est encore jeune. D’autant plus que vous pouvez modifier ou annuler le mandat à tout moment.

La bonne personne pour vous représenter

Réfléchissez bien à qui vous confiez la tâche d’agir en votre nom au cas où vous n’en seriez plus capable. La confiance et la proximité peuvent être déterminantes, mais le pragmatisme et une certaine distance peuvent aussi avoir leur importance. S’il existe le moindre risque de conflit d’intérêts, il vaut mieux choisir une autre personne.

N’oubliez pas de désigner une personne représentante de remplacement si votre personne de confiance ne peut pas ou ne veut pas assumer les tâches prévues. Si vous nommez plusieurs mandataires pour cause d’inaptitude, il faut que les relations entre eux soient clairement réglées. Si ce sont, par exemple, vos enfants qui doivent prendre en charge votre bien-être, vous devriez déterminer s’ils doivent prendre les décisions d’un commun accord ou si l’un des enfants doit avoir le dernier mot en cas de divergences d’opinion.

Il est primordial de discuter de vos projets au préalable avec les personnes concernées et de clarifier les questions en suspens. En principe, vous êtes libre de votre choix. Il faut seulement que la personne soit majeure et capable de discernement tant au moment de l’établissement du mandat pour cause d’inaptitude qu’au moment de son entrée en vigueur.

Si vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, que ce soit en la forme olographe ou authentique, informez vos proches ou des personnes de confiance de son existence et de sa teneur. Conservez-le dans un endroit sûr et accessible pour vos proches. En outre, il est utile d’informer l’office de l’état civil du lieu de dépôt. Cette mesure garantit que l’APEA en aura connaissance.

Un dépôt du mandat pour cause d’inaptitude directement auprès de l’APEA est également possible dans certains cantons. Il s’agit d’une bonne option, car c’est aussi l’APEA qui doit déclarer le mandat pour cause d’inaptitude valable et l’appliquer en cas d’incapacité de discernement effective.

Important: l’APEA ne reconnaît votre mandat pour cause d’inaptitude que dans sa version originale. Les copies sont considérées comme prouvant l’existence du mandat, mais ne sont pas juridiquement valables.

Même si cela peut vous sembler inconcevable pour l’instant, personne n’est à l’abri d’une grave maladie, même jeune. Dans le pire des cas, la maladie peut nous priver de notre capacité à décider par nous-même. L’incapacité de discernement peut toucher n’importe qui. Les conséquences pour votre partenaire, votre famille et vos proches, mais aussi pour vos collègues et les personnes avec qui vous avez un lien d’amitié, sont souvent lourdes. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de régler des aspects importants à l’avance et comme vous l’entendez. C’est une perspective rassurante.