Guide pour rédiger un testament légalement valable

Pour mieux protéger votre famille et les êtres qui vous sont chers en cas de décès, vous devriez penser suffisamment tôt à rédiger un testament. En effet, seul ce document vous permet de modifier, dans une certaine limite, la répartition légale de l’héritage et de l’adapter à votre situation personnelle. Vous pouvez ainsi laisser à votre descendance ou à votre conjointe/conjoint uniquement la part réservataire de l’héritage, exclure totalement de la succession les héritiers non réservataires, désigner d’autres personnes comme héritiers ou définir des instructions pour le partage de l’héritage. Vous pouvez également léguer des sommes d’argent ou un objet particulier à une personne qui vous est chère, sans que celle-là devienne pour autant membre de la communauté héréditaire.

Pour maîtriser toutes ces subtilités, l’aide de spécialistes en droit matrimonial et successoral peut s’avérer utile. Ces derniers veillent au respect de toutes les exigences légales. De plus, selon le type de testament, vous aurez également besoin d’une assistance professionnelle pour faire authentifier le document par une ou un notaire et des témoins.

En plus du contrat de mariage et du pacte successoral, le testament représente le document le plus commun en vue de la planification de succession. Les testaments ne sont pas tous pareils. La loi permet de rédiger le testament sous trois formes différentes: le testament olographe, le testament authentifié publiquement et le testament oral

Le testament public est rédigé par une personne chargée à authentifier des actes et requiert la présence de deux témoins indépendants. Cette forme est généralement utilisée lorsque le texte du testament est volumineux ou lorsque la testatrice ou le testateur n’est physiquement plus en mesure d’écrire à la main. En même temps, la ou le spécialiste s’assure que le contenu est clair et juridiquement correct. La procédure est toutefois plus complexe. De même, les éventuels ajouts ou modifications impliquent une charge administrative et des coûts plus élevés.

Dans les situations d’urgence, il est aussi possible de prononcer un testament oral. Cette exception ne s’applique toutefois que si vous n’êtes plus en mesure de rédiger un testament par écrit, en cas de risque de mort imminente, par exemple.

Il est important à cet égard que vous déclariez vos dernières volontés en présence de deux témoins. Il est alors de leur responsabilité de consigner rapidement par écrit ce qui a été dit et de le soumettre à une autorité judiciaire. Si la situation d’urgence prend fin et que la testatrice ou le testateur peut rédiger le testament sous l’une des deux autres formes, le testament d’urgence perd sa validité au bout de 14 jours.

Bien que le testament traite du décès de son auteure ou auteur, il n’entre en vigueur qu’après le décès. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de consigner ses souhaits concernant le traitement en hôpital ou la prise en charge en cas d’incapacité de discernement. Pour cela, il est recommandé de rédiger des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude. Il est préférable de discuter de vos préférences pour les funérailles avec vos proches ou de les noter dans un endroit rapidement accessible. Le contenu du testament est souvent communiqué après les funérailles par l’autorité chargée de l’ouverture du testament.

De nombreux couples mariés souhaitent rédiger un testament commun ou consigner leurs dernières volontés avec leurs enfants. Les testaments communs ne sont pas autorisés en Suisse. Les époux ou les enfants adultes rédigent chacune et chacun leur propre testament sur une feuille de papier séparée afin de régler leur succession. En revanche, le pacte successoral est autorisé. Les époux peuvent y souscrire avec ou sans leurs enfants. De même que le testament public, le pacte successoral nécessite l’intervention d’une personne chargée à authentifier des actes et de deux témoins.

Dès que vous souhaitez planifier votre patrimoine de manière différente de la succession légale, il est nécessaire de rédiger un testament. Les personnes satisfaites du règlement légal de la succession n’ont donc pas besoin de ce document.

Pour les concubins et les familles recomposées l’ordre de succession légal convient rarement. En effet, les concubins et leurs enfants n’héritent pas de par la loi. Si l’on souhaite qu’ils aient également droit à l’héritage, un testament est nécessaire. En revanche, les couples de même sexe, s’ils vivent en partenariat enregistré ou sont mariés, sont assimilés aux couples hétérosexuels.

Si vous avez rédigé vos dernières volontés, cela ne signifie pas obligatoirement qu’elles seront automatiquement respectées. Ainsi, il est possible de renoncer à un héritage si la personne désignée craint que les dettes dépassent l’héritage réel. La communauté héréditaire peut, en outre, s’accorder à l’unanimité sur une répartition différente de l’héritage. C’est pourquoi il est recommandé de rédiger votre testament à l’avance et d’en informer les bénéficiaires afin de vous assurer que vos souhaits seront respectés.

Les documents importants auxquels d’autres personnes doivent avoir accès en cas d’empêchement ou même de décès devraient toujours être conservés dans un endroit sûr. Il est recommandé de communiquer à une personne de confiance, à une ou un bénéficiaire du testament ou à l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire l’endroit où se trouve le testament. De même, cette personne devrait être informée dès que vous modifiez ou révoquez votre testament. Il peut également être utile de lui confier le testament pour qu’elle le conserve.`

Si vous n’avez pas de personne de référence et que vous ne souhaitez pas conserver votre testament chez vous, vous avez la possibilité de le déposer auprès d’un office notarial ou d’une autorité de votre canton respectif, moyennant une taxe. Il est préférable de ne pas conserver le testament dans un coffre-fort bancaire, car celui-là est généralement bloqué après le décès.

Les héritiers légaux qui ne sont pas protégés par une réserve héréditaire peuvent être exclus de la succession dans un testament. Cependant, les proches parents, c’est-à-dire la conjointe / le conjoint ou la/le partenaire enregistré-e, les enfants et les petits-enfants, ont une réserve héréditaire. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir la moitié de la part d’héritage qui leur revient selon la loi. Les héritiers réservataires ne peuvent être totalement exclus de la succession que s’ils ont commis une infraction grave ou s’ils ont gravement manqué à leurs obligations en vertu du droit de la famille. Si vous souhaitez déshériter quelqu’un, vous devriez toujours demander l’aide d’une professionnelle ou d’un professionnel. Une exhérédation nécessite une justification très précise et une formulation correcte dans le testament.

Seul un pacte successoral permet d’éliminer une réserve héréditaire. Pour cela, il faut toutefois que la personne concernée accepte et renonce à son héritage, y compris à sa réserve héréditaire, dans le pacte successoral.

Un cas particulier où la réserve héréditaire n’est pas atteinte est celui où une descendante ou un descendant possède des actes de défaut de biens. Dans un tel cas, la moitié de sa part réservataire peut lui être retirée et être attribuée à ses enfants. Cette forme de redistribution n’est toutefois possible que si cette descendante ou ce descendant a des enfants.

En fonction de la situation familiale et patrimoniale, transmettre des biens à la génération suivante de son vivant peut s’avérer judicieux. Si, par exemple, une maison appartient déjà à un enfant et ne fait plus partie de la succession, cela permet d’éviter des conflits ultérieurs lors du partage de l’héritage.

La répartition du patrimoine entre vifs peut prendre la forme d’un avancement d’hoirie ou d’une donation. Une avance d’argent constitue un prêt.

Dans le cas de l’avancement d’hoirie, une partie de l’héritage est déjà versée avant le décès et la ou le bénéficiaire doit comptabiliser ce montant plus tard dans le partage de la succession. Veuillez noter que l’avancement d’hoirie ne doit pas être plus importante que le droit à l’héritage, sinon les bénéficiaires doivent payer des compensations aux frères et sœurs ou aux autres héritiers. En cas de donation, les héritiers réservataires ne peuvent pas exiger de remboursement. Contrairement à un prêt sans intérêt, on ne peut pas exiger la restitution d’un avancement d’hoirie ou d’une donation. Ces deux éléments sont considérés comme de nouveaux biens imposables que la cédante ou le cédant ne doit plus mentionner dans sa déclaration d’impôt, alors que l’acquéreur doit le faire. En cas d’avancement d’hoirie, comme pour les donations, un impôt sur les donations peut être dû selon le canton et le degré de parenté.

Bon à savoir: la vie est faite de changements, et une fois la planification de succession établie, il faut éventuellement l’adapter. Il existe de bonnes solutions pour soutenir financièrement ses enfants de son vivant, par exemple lorsqu’ils ont besoin d’un coup de pouce pour leur formation ou pour fonder une famille. Afin d’éviter tout litige au sein de la famille, les donations, les prêts et les avancements d’hoirie devraient toujours être consignés par écrit.

Bien que la rédaction d’un testament semble simple à première vue, il y a quelques pièges à éviter. La loi prévoit une réglementation pour chaque situation familiale afin de déterminer qui hérite et dans quelle proportion. Si une personne n’a ni descendants ni membres de la souche parentale ou grand-parentale et qu’elle n’a pas non plus de conjointe/conjoint ou de partenaire enregistré-e à qui léguer ses biens, la succession revient à la collectivité, c’est-à-dire au canton ou à la commune de domicile ou de bourgeoisie, selon la réglementation cantonale. Connaître les dispositions légales en la matière constitue la base pour aborder la planification de succession. Désigner une ou un proche comme héritière ou héritier ou lui attribuer une part d’héritage plus importante est le contenu le plus fréquent des testaments. Il est également possible d’établir des legs ou des règles de partage dans le testament et de désigner une exécutrice ou un exécuteur testamentaire.

Si vous décidez de rédiger votre testament, il est recommandé de faire appel à une ou un spécialiste. Cela permet de s’assurer que les dispositions légales sont respectées et d’éviter également les mauvaises surprises en matière d’impôts sur les successions.