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Ce que les couples en concubinage doivent savoir
Le concubinage n’est pas réglementé par la loi. Découvrez ici pourquoi les couples non mariés devraient conclure un contrat de concubinage et d’autres accords écrits.
Contenu:
Pour les couples, la vie commune en concubinage peut sembler similaire à un partenariat enregistré ou à un mariage. Sur le plan juridique, il existe toutefois de grandes différences. Pour éviter d’être désavantagés, les couples non mariés devraient donc prendre des mesures et régler un certain nombre de points. Nous vous présentons les plus importants.
Le «concubinage» n’est pas une notion juridique et n’est pas clairement défini. Il s’agit d’un couple qui vit ensemble sans s’être marié ou avoir conclu un partenariat enregistré. Les deux personnes concernées forment une communauté d’habitation et de vie semblable à une famille. Cela signifie qu’elles vivent dans le même foyer et se soutiennent mutuellement, mais sans acte de mariage ou de partenariat. Le concubinage est une forme de vie commune très répandue.
Les différences entre concubinage, partenariat enregistré et mariage pour tous
Le concubinage n’est pas spécifiquement réglementé par la loi. C’est une grande différence par rapport aux deux autres formes de vie commune que sont le mariage et le partenariat enregistré. En principe, les règles applicables aux époux et aux partenaires enregistrés ne s’appliquent pas aux couples en concubinage.
Les conséquences se manifestent dans de nombreux domaines de la vie, de la déclaration d’impôts à l’héritage, en passant par la loi sur l’adoption.
De manière générale, les couples en concubinage profitent de leur liberté juridique pour s’organiser eux-mêmes. Ils peuvent donc prendre eux-mêmes des dispositions qui leur conviennent individuellement.
Le fait qu’ils continuent à être considérés comme des personnes individuelles d’un point de vue juridique présente certains avantages. Sur le plan fiscal, ils profitent généralement de la progressivité de l’impôt en soumettant deux déclarations individuelles. Ainsi, les impôts sur le revenu et sur la fortune sont souvent moins élevés.
En ce qui concerne la rente AVS, les couples en concubinage sont également, d’une certaine manière, avantagés par rapport aux couples mariés. Les premiers perçoivent deux rentes individuelles, tandis que les seconds perçoivent une rente de couple ne pouvant dépasser 150% d’une rente individuelle. Ainsi, un couple en concubinage peut percevoir jusqu’à 33% de plus qu’un couple marié.
Mais le concubinage comporte aussi des risques. Contrairement aux couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré, les couples en concubinage sont peu protégés par la loi. Il n’existe pas d’obligation légale réciproque d’assistance, de fidélité ou d’entretien. De plus, le concubinage n’a aucune influence sur la propriété ou les dettes.
Il n’existe pas non plus de protection mutuelle financière en cas de décès par le biais de réserves héréditaires ou d’une rente de veuve. Il n’y a pas non plus de pouvoir de représentation, même si votre conjoint-e est incapable de discernement.
Les enfants de parents mariés et ceux de parents non mariés sont en principe sur un pied d’égalité. Il existe toutefois des différences dans certains domaines. Ainsi, pour que la paternité soit juridiquement valable dans le concubinage, il faut une déclaration du partenaire ou une décision de justice, contrairement au mariage. À cela s’ajoutent des inconvénients juridiques par rapport aux couples mariés, par exemple en matière de droit à l’adoption.
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Que faut-il régler en cas de concubinage?
C’est justement parce qu’il n’y a pas de règles légales pour beaucoup de choses dans le concubinage que les couples devraient profiter de cette liberté pour régler leur vie commune dans un contrat. Il est ainsi possible de convenir contractuellement, entre autres, de la contribution d’entretien, de la répartition des frais de ménage communs, des contributions au compte commun, de la répartition des tâches ou encore de l’octroi de procurations. En outre, vous devriez vous occuper du mandat pour cause d’inaptitude, des testaments, du pacte successoral et de l’ordre des bénéficiaires auprès de la caisse de pension ou de l’institution de prévoyance. Ces dernières prévoient, par exemple, des prestations légales pour les couples en concubinage.
N’oubliez pas de vérifier régulièrement ces documents et déclarations et de les adapter si nécessaire.
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Le contrat de concubinage
L’idéal est de régler les questions financières les plus importantes dans un contrat de concubinage. Cela vous permet de conclure des accords individuels. Dans le contrat de concubinage, vous indiquez par exemple qui contribue aux frais de la vie courante et dans quelle proportion.
En outre, vous y notez les accords conclus sur ce qui arrivera en cas de séparation, par exemple ce qu’il adviendra de l’appartement ou des biens que vous avez achetés ensemble. Il est particulièrement important de conclure des accords sur la prise en charge des coûts pour les enfants et la responsabilité à leur égard.
Que se passe-t-il si le concubinage est dissous?
En concubinage, une séparation ne nécessite aucune formalité. Il n’existe aucune protection légale pour les deux parties concernées. Si un contrat de concubinage régissant la séparation a été conclu, ses dispositions s’appliquent, pour autant qu’elles soient juridiquement valables. Si aucun contrat de ce type n’a été conclu, l’ex-couple peut déterminer après coup les détails de la séparation dans un contrat de dissolution et se protéger ainsi juridiquement.
Il convient de noter que les obligations contractuelles communes se poursuivent malgré la séparation. Un appartement loué en commun, par exemple, ne peut être résilié que conjointement. Dans un premier temps, le départ de l’un-e des partenaires ne change rien à la responsabilité solidaire pour le loyer.
Si les ex-conjoint-e-s ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un partage à l’amiable des biens et du mobilier ou sur un règlement de la pension alimentaire, ils doivent porter l’affaire devant les tribunaux. Une telle action en justice coûte du temps et de l’argent et cause bien des tracas. Il est donc recommandé de rechercher au préalable une solution à l’amiable.
En cas de séparation, vous devez savoir qu’il n’existe aucun droit légal à une pension alimentaire ou à tout autre forme d’aide entre les personnes concernées.
La vie en concubinage est facile à mettre en place avec la création d’un ménage commun. Pour que la suite se passe bien, les couples en concubinage doivent absolument établir des règles et consigner celles-ci par écrit. Le contrat de concubinage, le pacte successoral et le testament apportent une protection mutuelle aux deux partenaires. Il est également important de prévoir des accords afin d’éviter des conflits inutiles ou le recours au tribunal en cas d’éventuelle séparation.
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