Réforme du droit successoral: plus de liberté dès 2023

Le Parlement a adopté fin 2020 la révision du droit des successions, qui date de plus de 100 ans. Le nouveau droit des successions entre en vigueur au 1^er janvier 2023. En tant que testatrice ou testateur, vous pouvez désormais disposer librement d’une plus grande part de la succession. Vous pouvez déjà tenir compte des nouvelles dispositions dans votre testament.

Si vous n’avez pas rédigé de testament,votre succession sera répartie conformément aux dispositions légales. La révision n’y change rien. Si vous êtes marié-e et avez des enfants, une liquidation du régime matrimonial entre les époux se fera après votre décès. La moitié de ce à quoi la personne décédée a droit est attribuée au conjoint survivant et l’autre moitié aux enfants.

La situation est différente si un testament a été rédigé: la réserve héréditaire des descendants passe de 3/4 de leur part légale (celle dont il est question plus haut) à la moitié, ce qui correspond à un quart de la succession totale. La réserve héréditaire du ou de la conjoint-e, voire du ou de la partenaire enregistré-e reste inchangée, à savoir: la moitié de la part légale, et donc aussi un quart de la succession totale. Ce qui veut dire que désormais, la moitié de la succession totale peut être répartie librement par testament, contre 3/8 auparavant.

La réserve héréditaire encore reconnue actuellement aux parents sera complètement supprimée à partir de 2023. Vous pouvez désormais attribuer la totalité de l’héritage au ou à la partenaire que vous laissez derrière vous, même si vos parents sont encore en vie. Cela s’applique tant au mariage qu’au partenariat enregistré ou au concubinage.

Une nouvelle modification importante concerne les couples engagés en procédure de divorce: à l’heure actuelle, le droit à l'héritage et à la réserve héréditaire expire avec le jugement qui entérine le divorce. À partir du du 1.1.2023, la protection de la réserve héréditaire sera levée dès qu’une procédure de divorce sera engagée. Désormais, il suffira donc d’un testament pour priver complètement d’un héritage le ou la conjoint-e en procédure de divorce.

La révision du droit successoral n’a apporté aucun changement au statut des concubins, qui ne peuvent toujours pas faire valoir de droit à la succession. Les avantages pour les partenaires dans le cadre de ce régime doivent donc encore être réglés par testament ou contractuellement. De même, la situation fiscale reste inchangée: l’héritage recueilli par un-e concubin-e est toujours assujetti à l’impôt sur la succession, qui peut atteindre jusqu’à 50% dans certains cantons.

Juridiquement, il ne faisait déjà aucun doute que les avoirs de prévoyance auprès d’une institution d’assurance du pilier 3a n’entraient pas dans la masse successorale. Désormais, il est précisé explicitement que tous les avoirs de prévoyance du pilier 3a, tant auprès d’assurances que de fondations bancaires, seront traités sans distinction et n’entrent pas dans la masse successorale. La réglementation relative aux bénéficiaires est fournie par le droit des assurances sociales concerné. Toutefois, les prétentions du pilier 3a seront désormais réunies à la masse de calcul des réserves (uniquement pour leur valeur de rachat). Idéalement, vous devriez renvoyer dans votre testament aux dispositions en faveur d’une personne que vous avez consignées auprès d’une institution de prévoyance.

Veillez à vous occuper suffisamment tôt de ce sujet. Vous trouverez à la page suivante, outre d’autres documents utiles, le formulaire de disposition en faveur d’une personne.

Le versement d’avoirs de prévoyance en cas de décès est dissocié du reste des revenus et imposé à un taux réduit, quel que soit le degré de parenté – l’impôt sur la succession au contraire, fait la distinction. Pour les concubins, l’impôt sur un avoir 3a d’un montant de 100 000 francs, par exemple, peut être bien plus réduit que sur un héritage du même montant.

Si vous avez déjà rédigé un testament, il est recommandé de le vérifier à la lumière du nouveau droit successoral: voulez-vous profiter de la marge de manœuvre élargie pour procéder à une redistribution? Les dispositions que vous avez prises concernant les réserves héréditaires sont-elles formulées clairement au regard du nouveau droit successoral? Faut-il apporter des précisions pour une éventuelle procédure de divorce?

Vous pouvez, dès aujourd’hui, remplacer votre testament actuel par un nouveau testament qui tient aussi bien compte du droit successoral encore en vigueur que du nouveau. Vous ne devez donc pas attendre le 1^er janvier 2023 pour vérifier et remanier votre testament, ni pour en rédiger un.