Prévoyance vieillesse Le 2e pilier doit continuer à se développer

Suite à l’adoption de la réforme AVS 21 en automne 2022, une nouvelle réforme du système de prévoyance suisse est désormais sous toit. Il s’agit de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), c’est-à-dire celle qui constitue la base de la prévoyance professionnelle (ou caisses de pension). Comme pour presque tous les projets relatifs à la prévoyance, un référendum relatif à la reforme LPP a été lancé. Les signatures doivent être soumises jusqu’au 6 juin 2023, mais la votation ne devrait pas avoir lieu avant 2024.

En matière de prévoyance vieillesse, la Suisse repose sur le système des trois piliers, qui a fait ses preuves. Le 1^er pilier (ou AVS) comprend l’assurance-vieillesse et survivants. Il s’agit d’une prévoyance étatique. Le 2^e pilier, également connu sous le nom de caisse de pension ou LPP, comprend la prévoyance professionnelle. Il est obligatoire pour tous les actifs, sauf les personnes indépendantes et celles avec de très faibles revenus. En théorie, les prestations de ces deux piliers doivent correspondre ensemble à 60% des revenus avant la retraite. Le 3^e pilier est connu sous le nom de prévoyance privée. S’il est optionnel, il n’en reste pas moins important pour maintenir son niveau de vie à l’âge de la retraite. Le pilier 3a (ou prévoyance personnelle liée) bénéficie d’avantages fiscaux.

D’après l’Office fédéral des assurances sociales, presque 2,5 millions de personnes perçoivent une rente AVS en 2021. Elle correspond en moyenne par personne à 1876 francs par mois. Un peu moins de 900 000 personnes perçoivent une rente de caisse de pension, qui s’élève en moyenne par personne à 2356 francs par mois. Pour les personnes qui ont démarré leur activité professionnelle et qui ont été affiliées plus tôt à la LPP, le 2^e pilier est plus intéressant financièrement que le 1^er pilier.

Le 1^er pilier sert au financement des retraites par les cotisations des personnes actives (c’est ce qu’on appelle le système par répartition), tandis que le 2^e pilier repose sur le principe du système par capitalisation, où chaque personne se constitue son propre avoir de vieillesse.

Financement croisé en dehors du système du 2^e pilier

L’allongement de l’espérance de vie en Suisse est un problème pour la partie obligatoire du 2^e pilierAnchor-Link to FAQ, car ce dernier n’est pas conçu pour s’adapter aux changements démographiques. Les choses sont simples: devoir couvrir un plus grand nombre d’années au-delà de la retraite impose mécaniquement une baisse de la rente mensuelle. Cependant, le taux de conversion qui détermine le montant de la rente est défini par la loi. Il est actuellement de 6,8%. Cela veut dire qu’un capital épargné d’un million de francs génère une rente annuelle de 68 000 francs.

Si ce taux de 6,8% est trop élevé, ce n’est pas uniquement pour des raisons démographiques. Un tel niveau implique une garantie de taux de 4,8%, ce qui correspond aux retours sur investissement qui devraient être obtenus. Afin de couvrir les pertes, les caisses de pension ont fortement baissé le taux de conversion sur les avoirs surobligatoires. Les caisses de pension couvrant un grand nombre de personnes à faibles revenus n’étant couvertes que pour la part obligatoire, peuvent bénéficier du financement croisé issu des cotisations des actifs. Il s’agit d’un mécanisme de redistribution qui se trouve en dehors du cadre du 2e pilier.

Exclusion des salariés à temps partiel et à faibles revenus

L’obligation de cotiser à la caisse de pension ne s’applique qu’à partir d’un certain revenu: la déduction de coordination est appliquée aux revenus annuels. Elle correspond à 7/8 du montant maximal de la rente AVS, soit 25 725 francs (chiffres de 2024). La déduction de coordination permet d’empêcher que des prélèvements sur le 1^er et le 2^e pilier soient effectués sur les mêmes parts salariales. De plus, il existe un seuil d’accès pour le 2^e pilier, fixé à 22 050 francs en 2024 (correspondant à 3/4 du montant maximal de la rente AVS).

La déduction de coordination et le seuil d’accès empêchent souvent les personnes à faibles revenus d’accéder au 2e pilier, voire au 3e pilier. Cela a des conséquences au moment de la retraite. En effet, la rente AVS seule ne suffit pas à maintenir son niveau de vie et impose de recourir à des prestations complémentaires. Les personnes à faibles revenus et travaillant à temps partiel sont majoritairement des mères célibataires. Jusqu’à présent, ces dernières ont souvent été exclues de la prévoyance professionnelle.

Coût élevé des salarié-es plus âgé-es

Les bonifications de vieillesse correspondent au montant qui s’ajoute chaque année à l’avoir de vieillesse. Le taux est défini en pour-cent du revenu annuel (coordonné) et est échelonné en fonction de l’âge de la personne assuré-e. Selon l’échelonnement réglementaire actuel, le pourcentage du salaire coordonné passe de 15 à 18% à partir de 55 ans. Ainsi, les salarié-es coûtent plus cher à partir de cet âge, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le marché du travail.

Des suppléments de rente sont prévus pour les quinze premières cohortes qui prendront leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme et ce, indépendamment du fait qu’une personne soit oui ou non concernée par cette dernière. Cette mesure dépend des avoirs de caisse de pension disponibles au moment de la retraite. Ainsi, la réforme coûte nettement plus cher aux jeunes générations que si la compensation n’était attribuée qu’aux personnes qui ont vu une baisse de leur pension.

Les suppléments de rente sur ces 15 cohortes représentent un montant d’environ 800 millions de francs par an, alors que la réduction du taux de coordination n’économise aux jeunes générations que 400 millions de francs par an. Ces coûts seront financés par les salariés, les employeurs et les caisses de pension. Ce mécanisme d’appoint constitue encore un financement croisé des retraités par les actifs qui se trouve en dehors du cadre du 2^e pilier.

Les suppléments de rente sont garantis à vie. L’Office fédéral des assurances sociales considère qu’un quart des personnes assurées faisant partie de la génération transitoire correspond aux deux premières catégories et que la moitié des personnes assurées ont épargné plus de 441 000 francs d’avoirs de prévoyance.

Certaines mesures prises dans le cadre de la réforme LPP 21 vont dans la bonne direction. En effet, la majorité des institutions de prévoyance a déjà réduit le taux de conversion et la déduction de coordination en dessous du niveau prévu par la réforme. Cependant, les chiffres clés font débat: Ne faudrait-il pas abaisser l’âge de cotisation au 2e pilier à 20 ans? Un taux de conversion automatique ne serait-il pas préférable? Les suppléments de rente sont-ils vraiment une bonne idée? Ces questions ont déjà été approuvées par le Parlement et les résultats du référendum lancé iront probablement en ce sens. Il pose la question de savoir s’il est justifié d’imposer de nouvelles charges aux jeunes générations alors que les mesures de la réforme (sans charge) ont déjà été mise en œuvre par la grande majorité des institutions de prévoyance.