Divorce sans contrat de mariage: qui reçoit quoi?

Plus de 40% des couples en Suisse divorcent. C’est pourquoi les couples qui veulent se marier se demandent également qui recevra quoi en cas de divorce sans contrat de mariage. Vous conservez le patrimoine que vous possédiez lors de votre mariage et celui hérité durant votre vie commune («biens propres»). Quant au patrimoine que vous avez acquis durant votre vie commune, en cas de divorce, il est divisé à parts égales; et cela, même si vous y avez tous deux contribué différemment. Ce principe est nommé participation aux acquêts et s’applique d’office si aucune autre convention n’est établie.

Divorce 

Un contrat de mariage vous permet d’équilibrer la balance, en optant soit pour le régime de la communauté, soit pour celui de la séparation de biens. Avec la communauté de biens, la totalité du patrimoine (y compris celui amené au moment du mariage) est, à quelques exceptions près, regroupée. Toutefois, il est possible d’exclure différents biens, par exemple un immeuble. 

Si vous optez pour la séparation de biens, votre patrimoine au moment du mariage et durant votre vie commune est séparé. Cela simplifie le partage du patrimoine en cas de rupture. 

Décès 

En outre, vous pouvez favoriser votre partenaire lors de la succession, notamment en établissant un contrat de mariage et / ou un testament / pacte successoral. Cela permet à la personne survivante d’obtenir la part la plus élevée possible du patrimoine du couple. Si les circonstances le permettent, il est par exemple possible d’éviter qu’un bien immobilier construit pendant le mariage doive être vendu pour dédommager les autres héritiers.

Les réserves héréditaires des descendants restent cependant garanties, à moins qu’ils ne s’accordent sur une autre répartition. En l’absence d’un contrat de mariage et d’un testament, la part du partenaire décédé est répartie entre les héritiers conformément à la succession légitime et en vertu de la participation aux acquêts.

En cas de divorce, qu’advient-il de vos avoirs auprès de la caisse de pension? C’est le principe du partage par moitié qui s’applique, indépendamment du régime matrimonial. L’avoir de prévoyance épargné durant votre mariage fait ainsi l’objet d’un partage. Si les deux conjoints sont affiliés à une caisse de pension, des droits leur reviennent réciproquement ; seul le montant correspondant à la différence est partagé. Les avoirs qui existaient déjà avant le mariage ainsi que les intérêts perçus ne sont pas touchés. Les primes uniques financées par des biens propres sont exclues du partage. 

La décision d’établir un contrat de mariage ou non vous revient. Un contrat de mariage peut être établi avant la cérémonie ou après le mariage. Il doit toutefois être signé par les deux futurs époux et être certifié devant notaire. Vous pouvez donc vous occuper librement des préparatifs du plus beau jour de votre vie.