Capital de prévoyance

Divorce et contrat de mariage: partage de la fortune

Quels sont les effets d’un divorce avec et sans contrat de mariage? Apprenez-en davantage sur le partage de la fortune dans les différents régimes matrimoniaux et sur l’impact d’une séparation sur les avoirs de prévoyance.

par UBS Focus 17 févr. 2025 3 minutes de lecture

Contenu:

Sans contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la participation aux acquêts qui s’applique aux couples mariés.
En cas de divorce, vous recevez vos biens propres et la moitié des acquêts.
La répartition à parts égales des fonds de prévoyance accumulés dans le cadre du mariage est obligatoire dans les 1er et 2e piliers, contrairement au 3e pilier.
Un contrat de mariage vous permet de modifier le régime matrimonial ou de passer au régime matrimonial de la communauté de biens ou à celui de la séparation de biens.
Vers la conclusion

Älterer Herr arbeitet mit junger Frau an Werkbank.

Que se passe-t-il sans contrat de mariage?

Pour les couples sans contrat de mariage, la loi prévoit le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Ce régime matrimonial fait la distinction entre les acquêts et les biens propres de chaque conjoint et régit ce qui appartient à chacun d’eux.

Une partie de la fortune est constituée pendant le mariage, l’autre est celle qui a été apportée par chacun des conjoints. La première constitue les «acquêts», la seconde les «biens propres». Les biens propres sont en outre des objets destinés à un usage exclusivement personnel, tels que les bijoux et les vêtements. La fortune acquise par donation ou par succession pendant le mariage fait également partie des biens propres.

Les acquêts comprennent les valeurs patrimoniales acquises par un conjoint pendant le mariage. En font partie les salaires, les revenus des biens propres (p. ex. les produits des titres) et les prestations des assurances sociales. Les fonds de prévoyance accumulés pendant le mariage sont également considérés comme des acquêts.

Répartition de la fortune

En cas de divorce, chaque conjoint a droit à ses biens propres.

Il en va autrement pour les acquêts: la fortune acquise pendant le mariage est divisée en deux parts égales en cas de divorce, indépendamment de la contribution de chacun des conjoints.

Partage des fonds de prévoyance

1er pilier: tous les revenus des conjoints obtenus pendant le mariage et enregistrés sur le compte individuel AVS sont répartis à parts égales après un divorce. L’année du mariage et du divorce ne sont pas prises en compte. Ce splitting doit être demandé à la caisse de compensation AVS, sinon il ne sera effectué automatiquement qu’au moment du calcul de la rente, soit dans certains cas de nombreuses années plus tard.
2e pilier: les avoirs de la caisse de pension qui ont été constitués pendant le mariage sont également divisés à parts égales après une séparation. La caisse de pension auprès de laquelle l’avoir a augmenté le plus rembourse la différence à la caisse du partenaire ou place cette différence sur un compte de libre passage. Les avoirs qui existaient déjà avant le mariage ne sont pas splittés, y compris les revenus qui en ont découlé. De même, les rachats volontaires qui ont été financés par des biens propres avérésne sont pas partagés. Le partage des fonds de prévoyance inclut les retraits anticipés pour la propriété du logement , mais pas les retraits anticipés pour la création d’une entreprise. Depuis 2017, le capital de prévoyance peut être réparti différemment afin d’éviter certains désavantages, par exemple lorsqu’un partenaire a assumé des tâches de garde pendant le mariage ou si l’un des deux est déjà retraité ou invalide lors du divorce. Comme le partage des fonds de prévoyance du 2e pilier peut se révéler compliqué, il est préférable de faire appel à un spécialiste.
3e pilier: les fonds de prévoyance des piliers 3a et 3b sont tous deux attribués par défaut aux acquêts et, par conséquent, divisés à parts égales en cas de divorce. Cette règle ne s’applique pas si vous convenez du régime matrimonial de la séparation de biens pour votre mariage. Dans ce cas, après le divorce, les deux conjoints conservent exactement ce qu’ils ont épargné. Qu’il soit réparti entre les conjoints ou conservé par le conjoint qui l'a accumulé, le capital de prévoyance 3a reste lié même après le divorce.

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Pourquoi un contrat de mariage peut se révéler judicieux

Un contrat de mariage vous permet de définir des règles individuelles en cas de décès. Même s’il peut sembler tout à fait inapproprié de réfléchir à une éventuelle séparation avant même un mariage, il peut être judicieux de prévoir également des dispositions en cas de divorce dans le contrat de mariage. Vous pouvez aussi conclure un contrat de mariage ultérieurement avec effet rétroactif.

Dans le contrat de mariage, vous pouvez également déterminer ce qu’il adviendra des biens immobiliers en cas de divorce. Si vous avez acquis ensemble un logement en propriété et contracté une hypothèque, des règles définies à l’avance pourront faciliter les choses en cas de séparation si elles sont validées par le tribunal qui prononce le divorce.

Vous ne pouvez pas modifier la répartition légale des fonds de prévoyance accumulés pendant le mariage dans les 1er et 2e piliers par contrat de mariage. Il en va autrement pour le pilier 3a: si vous optez pour la séparation de biens dans le contrat de mariage, celle-ci s’applique également à votre capital de prévoyance du pilier 3a. Un divorce n’affecte donc pas vos comptes de prévoyance 3a individuels.

Un contrat de mariage n’est valable que s’il a été formalisé par un acte authentique. Cela signifie qu’un officier public compétent au niveau cantonal doit l’avoir rédigé ou doit avoir participé à sa rédaction. Dans de nombreux cantons, vous pouvez vous adresser à un notaire. Une fois établi, le contrat de mariage ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux partenaires contractuels.

Autres régimes matrimoniaux possibles

Un contrat de mariage vous permet de fixer des règles qui s’écartent de la réglementation légale. Vous pouvez modifier la participation aux acquêts ou choisir le régime matrimonial de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens. En matière de prévoyance, le contrat de marriage ne vous permet d’influencer que la répartition des fonds pour le pilier 3a,, en optant pour la séparation de biens.

Participation aux acquêts modifiée

La loi permet d’adapter sur certains points le régime matrimonial de la participation aux acquêts par le biais d’un contrat de mariage. Il est ainsi possible de déclarer biens propres des acquêts destinées à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise. En outre, les conjoints peuvent convenir que les revenus provenant des biens propres ne sont pas inclus dans les acquêts. Vous pouvez également préciser par écrit qu’en cas d’investissement mutuel visant une plus-value, une éventuelle valeur ajoutée générée ne sera pas prise en compte ultérieurement. Une possibilité serait que seul le montant investi soit remboursé en cas de divorce.

De telles modifications permettent aux couples d’entrepreneurs d’éviter qu’après un divorce, des droits matrimoniaux importants mettent en danger la pérennité de l’entreprise.

Séparation de biens

Communauté de biens

Dans le cadre de la communauté de biens, les conjoints mettent en commun leur fortune et leurs revenus et les gèrent ensemble. En vertu de la loi, les biens propres ne sont plus constitués que des effets personnels et, en cas de divorce, les biens communs sont divisés en deux parties égales. Vous pouvez fixer une répartition différente dans le contrat de mariage et exclure certains biens de la communauté, par exemple un bien immobilier, le produit du travail d’un conjoint ou des valeurs patrimoniales avec lesquelles celui-ci exerce une profession ou exploite une société.

Conclusion

La conclusion d’un contrat de mariage est une décision personnelle. Avant d’opter pour un tel contrat, vous devez savoir ce que la réglementation légale prévoit pour votre revenu et votre fortune et quelles modifications sont possibles. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste. Selon la situation, un contrat de mariage peut se révéler judicieux en cas de divorce, notamment lorsque des valeurs patrimoniales importantes sont apportées dans le mariage ou si vous êtes à la tête d’une entreprise.

En ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance, le contrat de mariage n’offre aucune possibilité d’aménagement, tout au plus des possibilités très limitées. Il est donc recommandé de bien connaître les conséquences des versements volontaires dans la prévoyance professionnelle ou dans les instruments du pilier 3a et de prendre proactivement des mesures.