Le partenariat enregistré remplacé par le «mariage pour tous»

Avec la modification législative «Mariage pour tous», les couples de même sexe peuvent désormais choisir entre le mariage civil et le concubinage ou poursuivre leur partenariat enregistré. Par contre, il n’est plus possible d’en conclure un nouveau.

Le «mariage pour tous» remplace le partenariat enregistré pour les couples de même sexe qui choisissent un nouvel état civil. La base légale, adoptée après une votation populaire en 2021, est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Depuis, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés.

Les personnes qui vivent déjà en partenariat enregistré peuvent le poursuivre, le convertir en mariage ou se marier. Lorsqu’on décide de convertir ou non le partenariat enregistré en mariage, il faut tenir compte des différences juridiques, même si celles-ci ne sont pas le seul critère pour l’état civil choisi.

Jusqu’au 1er janvier 2007, les couples de même sexe ne pouvaient vivre qu’en concubinage. Le partenariat enregistré a permis à ces personnes d’accéder à de nombreuses choses qui étaient auparavant réservées aux couples mariés. Il s’agit par exemple de droits en matière de fiscalité, de pension alimentaire, de succession ou d’assurance sociale.

Il subsistait toutefois certaines différences en matière de droit civil. La naturalisation ordinaire des partenaires enregistrés a certes été rendue possible plus rapidement, mais le partenariat enregistré ne permet toutefois pas d’obtenir la naturalisation facilitée telle qu’elle est accordée à la conjointe étrangère ou au conjoint étranger d’une personne de nationalité suisse.

Contrairement aux couples mariés, les partenaires enregistrés ne peuvent pas adopter d’enfants ensemble. De plus, ils n’ont pas accès aux possibilités de la procréation médicalement assistée. En outre, sauf convention contraire, ils sont soumis à un régime correspondant à celui de la séparation des biens dans le droit matrimonial. Lorsqu’un mariage se dissout, l’ex-épouse et l’ex-époux sont «divorcés», tandis que les anciens partenaires enregistrés obtiennent l’état civil «en partenariat dissous».

Les couples de même sexe qui vivent en partenariat enregistré ne sont pas tenus de changer de statut et celui-ci ne change pas automatiquement. Toutefois, s’ils le souhaitent, ils ont la possibilité de se marier. Pour ce faire, ils peuvent soit se marier civilement, soit convertir leur partenariat enregistré en mariage. Pour la conversion, il suffit de faire une déclaration commune auprès de l’office d’état civil. L’émolument s’élève à 75 francs. Les cantons sont libres de renoncer à cet émolument, comme c’est par exemple le cas dans le canton de Zurich.

Contrairement au mariage, la durée du partenariat enregistré est prise en compte dans la durée du mariage lors de la conversion. Dans la prévoyance professionnelle, par exemple, un mariage peut être désavantageux.

Les Suissesses et Suisses vivant à l’étranger doivent s’adresser à une représentation suisse locale pour la conversion en mariage.

Le passage du partenariat enregistré au «mariage pour tous» ne change rien pour les partenaires concernés dans de nombreux domaines du droit civil, mais il change beaucoup de choses dans d’autres domaines.

Le «mariage pour tous» met certes fin à l’inégalité de traitement en droit civil pour les couples de même sexe. Mais comme tous les couples mariés, ils sont toutefois concernés par ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage» sur le plan fiscal.

Ce terme fait référence au fait que les revenus du couple sont imposés ensemble. En raison de la progressivité de l’impôt, si les deux revenus sont similaires, cela rend en général la charge nettement plus lourde que pour des partenaires en concubinage, qui sont imposés individuellement sur leurs revenus. Les couples mariés de même sexe ayant plus souvent des taux d’activité et des revenus similaires, comparés à ceux des couples hétérosexuels, la «pénalisation du mariage» les concerne tout particulièrement. Elle existe pour les impôts fédéraux et dans la plupart des cantons. Leur suppression fait l’objet de discussions depuis des années.

Par ailleurs, il existe un phénomène similaire pour la rente AVS: additionnées, les deux rentes individuelles d’un couple ne doivent pas dépasser 150% de la rente maximale. Si la somme est supérieure, les deux rentes individuelles sont réduites en conséquence.

Le passage au «mariage pour tous» n’entraîne pas autant de changements pour les couples de même sexe que celui du concubinage au partenariat enregistré. Dans de nombreux domaines, par exemple en matière de fiscalité et de succession, rien ne change pour les couples. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2022, il y a eu des changements importants dans certains domaines. Les nouvelles règles et possibilités concernent surtout les couples qui souhaitent avoir des enfants, les demandes de naturalisation et le régime matrimonial.