Utiliser le pilier 3a pour accéder à la propriété du logement

En Suisse, toute personne ne disposant pas des fonds propres nécessaires pour l’acquisition de son bien immobilier peut utiliser les fonds du pilier 3a à cet effet. Pour découvrir comment cela est possible et savoir ce à quoi il faut faire attention pour la mise en gage et le retrait d’avoirs du pilier 3a, lisez cet article.

Il est possible, dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement (EPL), d’utiliser des fonds de la prévoyance vieillesse pour le logement en propriété. Au moins 20% du prix d’achat de l’immeuble doivent provenir de fonds propres. Pour ce faire, vous pouvez, par exemple, avoir recours à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).

L’utilisation de capital du 3e pilier est possible pour le financement d’un logement en propriété à usage propre, la rénovation ou la transformation du logement en propriété ainsi que pour l’amortissement de toute hypothèque existante. Pour l’accès à la propriété du logement, des fonds du pilier 3a peuvent soit être retirés par anticipation, soit être mis en gage. Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, il est possible d’avoir recours au pilier 3a tous les cinq ans. Les conjoints ou partenaires enregistrés sont considérés individuellement dans ce règlement, car ils ont droit à leur capital de manière indépendante.

Le retrait de fonds du pilier 3a est régi par la loi

La loi autorise le retrait de fonds du pilier 3a dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, en cas de nouvelle activité indépendante, en cas de départ à l’étranger, de rachat dans la caisse de pension ou en cas de versement d’une rente d’invalidité. Des retraits partiels de l’avoir du pilier 3a pour l’accès à la propriété du logement sont possibles jusqu’à cinq ans avant l’âge de référence. Passé ce stade, seule la totalité de la fortune peut être retirée en une fois du compte ou du dépôt de prévoyance du 3e pilier. Les versements réguliers peuvent continuer à être effectués - jusqu’au montant maximum légal - aussi bien en cas de retraits anticipés qu’en cas de mise en gage. Des impôts sont prélevés lors du versement des avoirs.

Lors d’un retrait anticipé de fonds du pilier 3a, le capital existant peut être retiré en tout ou en partie. Contrairement au retrait du 2e pilier (caisse de pension), le retrait anticipé n’est soumis à aucun montant minimal. L’avoir retiré de manière anticipée peut être utilisé pour couvrir les fonds propres requis lors de la souscription d’une hypothèque.

Il est également possible de réduire l’hypothèque en augmentant les fonds propres. Cela fait également baisser les intérêts hypothécaires. Toutefois, le fait d’avoir une hypothèque plus petite et des intérêts hypothécaires plus bas signifie également que moins de déductions fiscales sont possibles.

Au moment du versement, le capital du pilier 3a est imposé à un taux réduit et séparément des autres revenus. Tous les versements effectués au cours d’une année sont alors additionnés, y compris, dans la plupart des cantons, ceux de conjoints ou en cas de partenariat enregistré. Il existe d’importantes différences régionales dans l’imposition des fonds de prévoyance. Dans certains cantons, les impôts sont jusqu’à trois fois plus élevés que dans d’autres.

Pour l'ensemble de la Suisse, la règle suivante s'applique: contrairement aux retraits du 2e pilier, aucun remboursement n’est possible après un retrait de fonds du pilier 3a. Seul le montant maximal légal peut continuer à être versé chaque année. Pour 2023, il s'élève à 7056 CHF. Les personnes exerçant une activité lucrative et qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension peuvent verser jusqu’à 20% de leur revenu net provenant d'une activité lucrative par an et jusqu’à un maximum de 35 280 CHF (état en 2023). Plus la somme d’argent prélevée sur la prévoyance individuelle liée est élevée, plus le montant de l’avoir épargné pour la période de la retraite sera faible.

Retrait de fonds du pilier 3a lorsque l'on est marié

Les conjoints peuvent, indépendamment l’un de l’autre, avoir recours à des fonds de prévoyance du 3^e pilier pour l’accès à la propriété du logement. La condition pour le retrait de fonds du pilier 3a est que l’immeuble fasse partie de la propriété commune des conjoints ou qu’ils soient tous deux copropriétaires du logement en propriété à usage propre. Les conjoints peuvent ainsi répartir leurs retraits sur différentes années tout en profitant, selon les cantons, d’avantages fiscaux.

En cas de mise en gage, le capital du pilier 3a n’est pas versé mais mis en gage auprès de la banque en faveur d’une hypothèque. La mise en gage permet d’obtenir des fonds de tiers supplémentaires. L’hypothèque étant plus élevée, les intérêts débiteurs sont plus élevés et le débiteur peut les déduire fiscalement.

En cas de mise en gage, l’argent du pilier 3a n’est pas versé directement, mais il reste sur le compte ou le dépôt. Cela signifie qu’un capital plus élevé est disponible durant la vieillesse. L’avoir de prévoyance mis en gage améliore la capacité à supporter la charge de l’emprunteur et sert de garantie à la banque prêteuse. Il n’est mobilisé qu’en cas de réalisation du gage. La banque peut alors saisir l’argent de la prévoyance. La réalisation du gage n’entre en vigueur que si les paiements d’intérêts de l’hypothèque ne peuvent plus être effectués.