Comment protéger financièrement votre conjoint

Personne n’aime penser à la disparition de son partenaire. Mais tôt ou tard, les couples devraient réfléchir à la manière de régler leur succession .

Certes, dans les couples mariés, le conjoint occupe la première place dans l’ordre de succession légal, tout comme un partenaire dans le cas d’un partenariat enregistré, mais en l’absence d’enfants, les parents, les grands-parents ou leurs descendants héritent également. Ces personnes n’ont toutefois pas droit à la réserve héréditaire. Lorsqu’un couple a des enfants, une partie de la succession leur revient. Les descendants ainsi que les conjoints et les partenaires enregistrés ont droit à une réserve héréditaire. Celle-ci s’élève à la moitié de la part successorale. Les descendants ont donc obligatoirement droit à un quart de la succession. Seule la part librement disponible peut être distribuée comme la défunte ou le défunt l’entend.

Si vous ne prenez aucune disposition avant votre décès, le conjoint survivant pourrait se retrouver financièrement en difficulté, car les cohéritiers, par exemple les enfants, doivent percevoir leur part. Une bonne solution consiste à recourir au privilège maximum pour le partenaire . Pour ce faire, la planification successorale offre différentes possibilités.

Exemple: après le décès d’un conjoint, les deux enfants du couple demandent leur part successorale. La fortune du couple est en grande partie liée à la maison individuelle à usage propre. Le partenaire survivant n’ayant pas suffisamment de liquidités à sa disposition, la maison doit être vendue pour verser aux enfants leur part successorale.

Le droit successoral contient des réglementations pour chaque situation familiale. Cet ordre de succession légal s’applique en l’absence de testament ou de pacte successoral valable.

Les réserves héréditaires constituent les limites à la libre planification successorale. Pour le reste, il est possible de modifier les parts successorales, d’exclure des successeurs ou de désigner d’autres personnes comme héritiers. Les héritiers réservataires ne peuvent renoncer valablement à leur réserve que dans le cadre d’un pacte successoral.

Les conjoints ont en outre la possibilité de se privilégier mutuellement par le biais d’un contrat de mariage. Cela réduit la succession qui doit ensuite être partagée selon les règles du droit successoral. Les partenaires enregistrés peuvent se protéger financièrement par une convention sur les biens.

Les conjoints qui ont acquis leur fortune pendant leur mariage obtiennent une couverture financière très étendue grâce au contrat de mariage et au testament.

Enfants et réserve héréditaire

Dans un testament, le droit successoral des enfants peut être réduit à la réserve héréditaire. Celle-ci représente au total un quart de la succession. Par un testament, le conjoint peut être favorisé pour obtenir en tout les trois quarts de la succession.

Convenir de la renonciation à la réserve héréditaire

Le plus simple pour assurer un privilège maximum est que les autres héritiers acceptent de renoncer entièrement à la succession au décès du premier parent. À cet effet, ils signent un pacte successoral. Dans la pratique, cette solution n’est cependant pas toujours la plus simple, notamment parce que les personnes concernées ne sont pas toutes prêtes à le faire.

Attribution des acquêts

Après un mariage, les personnes qui n’ont pas conclu de contrat de mariage vivent automatiquement sous le régime de la participation aux acquêts.

Par acquêts, on entend tous les biens que les époux acquièrent pendant le mariage, par exemple l’épargne constituée grâce à leurs revenus de travail respectifs. En cas de décès, le conjoint survivant reçoit la moitié des biens acquis, sauf dispositions contraires. L’autre moitié ainsi que les biens propres du défunt, c’est-à-dire ses biens personnels, la fortune apportée au moment du mariage ou les donations et héritages reçus pendant le mariage, constituent la succession.

Avec un contrat de mariage toutefois, les époux peuvent s’attribuer l’ensemble de leurs acquêts en cas de décès, c’est-à-dire la totalité de la fortune constituée pendant le mariage. Le partenaire survivant doit seulement partager les biens propres avec les autres héritiers. Selon la composition du patrimoine conjugal, il faut éventuellement envisager de passer au régime matrimonial de la communauté de biens.

Opter pour la communauté de biens

Si l’un des partenaires apporte beaucoup de biens propres dans le mariage, le couple devrait examiner la possibilité de passer au régime de la communauté de biens par contrat de mariage. Les biens propres deviennent ainsi en grande partie des biens communs.

Si un partenaire décède, la moitié revient automatiquement au survivant. Dans le contrat de mariage, vous pouvez même attribuer la totalité des biens communs au partenaire survivant, déduction faite des parts héréditaires de descendants communs et non communs.

Dans le cas d’une communauté de biens, le conjoint survivant n’a pas à prouver ce qu’il a apporté à l’origine dans le mariage. C’est un avantage, car les patrimoines des partenaires se mélangent avec le temps, ce qui rend la distinction de plus en plus difficile au fil des années.

Convenir d’un usufruit

Les conjoints survivants sont particulièrement favorisés lorsqu’ils ont l’usufruit de la part successorale légale des enfants communs. Dans ce cas, ils reçoivent directement la moitié de l’héritage et gèrent l’autre moitié pour les enfants. Ils peuvent conserver les revenus qui en résultent, tels que les intérêts, les revenus locatifs et les dividendes, en tant qu’usufruitiers.

Les bénéficiaires peuvent être consignés dans un testament, un contrat de mariage ou un pacte successoral.

Chaque conjoint établit un testament ((LINK)) manuscrit pour lui-même. Les testaments rédigés conjointement par les deux partenaires ne sont pas autorisés. Le testament doit être écrit à la main et exprimer votre volonté sans équivoque. Une légalisation par un notaire n’est pas nécessaire. Le testament doit contenir le lieu et la date de son établissement ainsi que votre signature. En tant qu’autrice ou auteur, vous pouvez révoquer ou modifier votre testament à tout moment. Mais il existe aussi la forme du testament public, qui nécessite la présence d’une personne habilitée et de deux témoins.

En revanche, un contrat de mariage est signé par les deux conjoints et un pacte successoral par plusieurs parties (par exemple conjoints sans enfants / avec enfants en cas de renonciation à la succession au décès du premier parent). Ils ne peuvent donc être modifiés ou annulés qu’avec l’accord des parties. Les deux formes de contrat ne deviennent juridiquement valables que si elles sont authentifiées. Pour ce faire, vous avez besoin de l’intervention d’un notaire ou d’une autre personne habilitée par le canton, en présence duquel ou de laquelle les parties déclarent leur volonté et signent les contrats. Dans le cas du pacte successoral, deux témoins doivent également être présents.
Un pacte successoral est particulièrement indiqué lorsque les enfants sont plus âgés et que leur situation de vie et financière est également réglée.

En réfléchissant à temps à sa succession, il est possible de protéger financièrement son partenaire lorsque l’on n’est plus là. La législation offre une série de possibilités en matière de droit matrimonial et successoral pour favoriser financièrement la conjointe ou le conjoint en cas de décès. C’est votre situation familiale qui détermine celles qui entrent en ligne de compte pour vous. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un spécialiste et d’associer les personnes concernées, notamment son partenaire, à la planification afin d’éviter les litiges successoraux.