Nouveau droit successoral: aperçu des changements

En 2020, le Parlement a décidé de réviser le droit successoral, vieux de plus d’un siècle. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. La situation juridique des donatrices et donateurs ainsi que des héritières et des héritiers a ainsi été modifiée sur des points importants.

Pas de réserve héréditaire pour les parents

Si vous n’avez pas de descendant-e-s, la loi prévoit que ce sont vos parents qui héritent. Les parents n’ont désormais plus droit à une réserve héréditaire. Celle-ci a complètement disparu. Cela vous permet, si vous le souhaitez, de désigner votre conjoint-e, votre partenaire enregistré-e ou votre partenaire comme unique héritière ou héritier, sans tenir compte de vos parents.

Modification pour les couples en instance de divorce

Une autre nouveauté concerne les couples mariés en instance de divorce. Avant la révision, le droit à la succession et à la réserve héréditaire n’expirait qu’avec le jugement de divorce définitif. En cas de décès avant le divorce légal, la ou le conjoint-e survivant-e avait encore droit au moins à la réserve héréditaire.

Aujourd’hui, la protection de la réserve héréditaire est supprimée dès lors que la procédure de divorce est engagée. Un simple testament suffit pour exclure totalement de la succession la ou le conjoint-e en instance de divorce.

Conséquences en cas d’usufruit

Par testament ou pacte successoral, vous pouvez prévoir que votre conjoint-e ou votre partenaire enregistré-e- puisse jouir de l’ensemble de la succession («usufruit»). Les descendant-e-s commun-e-s ne peuvent ainsi faire usage de leurs biens hérités qu’au décès du second parent. En revanche, s’il s’agit de descendant-e-s non commun-e-s, il faut tenir compte de leurs réserves héréditaires.

La réduction de la réserve héréditaire pour les descendant-e-s a pour conséquence que vous pouvez désormais attribuer à votre conjoint-e survivant-e la moitié de la succession en pleine propriété, et non plus seulement un quart. En conséquence, vous lui attribuez une moitié de la succession en propriété et l’autre moitié en usufruit.

Interdiction de donation en cas de pacte successoral

Au-delà des donations occasionnelles, il existe une interdiction de faire des donations après la conclusion d’un pacte successoral. Cela vaut également pour les pactes successoraux déjà conclus. Si des donations ont néanmoins lieu sans être expressément prévues dans le pacte successoral, elles peuvent être contestées. Auparavant, la liberté de donation était en vigueur.

Le pilier 3a ne fait pas partie de la succession

En cas de décès, les avoirs épargnés dans le cadre du pilier 3a n’appartiennent pas aux héritières et aux héritiers, mais aux bénéficiaires. Jusqu’à présent déjà, il était juridiquement établi que les avoirs de prévoyance auprès d’une institution d’assurance du pilier 3a ne tombaient pas dans la succession. Il est désormais explicitement stipulé que les avoirs de prévoyance auprès de fondations bancaires ne font pas non plus partie de la succession. La révision du droit successoral a conduit à cette clarification.

Néanmoins, les droits découlant du pilier 3a sont ajoutés à la masse de calcul de la réserve héréditaire à hauteur de la valeur de rachat auprès de l’assurance et du capital versé (solution bancaire). Les bénéficiaires d’assurances susceptibles d’être rachetées dans le cadre du pilier 3b sont également traités de la sorte. Il est préférable de faire référence dans le testament aux clauses bénéficiaires que vous avez déposées auprès de l’institution de prévoyance.

Liquidation du régime matrimonial

En cas de décès, il y a tout d’abord une liquidation du régime matrimonial entre les conjoint-e-s. Si rien d’autre n’a été convenu par contrat de mariage, les règles légales sur la participation aux acquêts s’appliquent. En conséquence, la veuve ou le veuf a droit à ses biens propres respectifs ainsi qu’à la moitié des acquêts réalisés. L’autre moitié, ainsi que les biens propres de la ou du défunt-e, constituent la succession, qui est répartie entre les héritières et héritiers.

Les conjoint-e-s peuvent déroger à cette règle par contrat de mariage et décider de s’attribuer mutuellement la totalité des acquêts en cas de décès. La révision de la loi a désormais précisé que la part attribuée au-delà de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire en cas de descendant-e-s commun-e-s. Ces descendant-e-s ne reçoivent alors que leur part d’héritage sur les biens propres laissés par le parent décédé.

Le nouveau droit successoral n’a pas touché à certaines des règles déjà en vigueur. Par exemple, l’ordre légal de succession, appliqué en l’absence de testament ou de pacte successoral, continue de s’appliquer.

En outre, la révision n’annule pas les testaments et les pactes successoraux signés avant le 1er janvier 2023. Ils restent valables. Mais attention: pour eux aussi, les nouvelles règles s’appliquent en cas de décès après le 1er janvier 2023, par exemple pour les réserves héréditaires. Les réserves héréditaires selon l’ancien droit doivent être fixées dans le testament ou le pacte successoral.

Toujours pas de droit de succession légal en cas de concubinage

La révision du droit successoral n’a pas non plus modifié le statut des concubin-e-s. Elles et ils n’ont toujours pas de droit de succession légal. Si vous souhaitez désigner votre concubin-e comme bénéficiaire, vous devez continuer à prendre des dispositions testamentaires ou contractuelles.

La situation fiscale n’a pas non plus changé: selon les cantons, l’héritage à un-e concubin-e est exonéré d’impôts ou reste soumis à des droits de succession pouvant atteindre 50%.

Le nouveau droit successoral élargit votre marge de manœuvre. Il facilite la désignation de personnes souhaitées, par exemple en concubinage, ou des organisations, comme des fondations et des associations, par rapport aux héritières et héritiers réservataires. Si vous avez déjà rédigé un testament, vous devriez profiter de ces changements pour vérifier son contenu. Souhaitez-vous modifier les redistributions en raison des libertés accrues? Vos dispositions en matière de réserves héréditaires sont-elles clairement formulées, même selon le nouveau droit successoral? Ou bien avez-vous besoin de compléments pour une éventuelle procédure de divorce?